Outre les questions d’actualité , le porte-parole du Gouvernement Amadou Coulibaly a fait le point des décisions prises lors de ce Conseil des ministres.
Au nombre de ces importantes mesures, l’adoption d’un projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l’Habitat. Selon le ministre Amadou Coulibaly, ce projet de loi vise à «compléter et à clarifier» les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat relatives à l’obligation d’assurance. «Il distingue notamment deux types d’assurances auxquels tout constructeur est tenu de souscrire», a-t-il expliqué. Il s’agit de l’assurance «tous risques chantier», préalable à l’ouverture du chantier pour couvrir les risques liés à l’exécution des travaux et l’assurance de «responsabilité civile décennale» pour garantir la réparation des dommages matériels couverts sur 10 ans. « Pour tout propriétaire de bâtiment, il prévoit l’assurance de garantie responsabilité civile couvrant obligatoirement les dommages corporels et matériels causés au tiers en cas de ruine du bâtiment résultant d’un défaut de construction ou d’un défaut d’entretien », a expliqué Amadou Coulibaly. Et d’ajouter : « Il s’agit de faire en sorte qu’en cas d’accidents, les victimes puissent être couvertes. C’est le sens de cette assurance. Lorsqu’il y a des accidents, très souvent, la difficulté demeure l’indemnisation des victimes qu’elles soient décédées ou blessées. Cela devient difficile s’il n’y a pas de couverture d’assurance. Tout cela va dans le sens de l’amélioration de la politique de construction immobilière, avec les accidents que nous avons connus ces dernières années ».
A la question de savoir si l’assurance «Tous risques chantier» pourrait engendrer une hausse du coût du loyer, le porte-parole du Gouvernement a rassuré les populations ivoiriennes. «Toutes les dispositions ont été prises pour qu’il n’y ait pas de répercussions sur le coût du loyer. Lors du Conseil du gouvernement, c’est une question qui est revenue et le ministre de la Construction a donné des arguments pour ne pas qu’on ait des répercussions sur le coût du loyer », a-t-il confié.
Fulbert Yao
