Quelles sont les mesures d’assouplissement dont bénéficient aujourd’hui Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé ?
Comme vous le savez certainement, le 1er février 2019, à la suite d’un appel du Procureur contre la décision orale de la Chambre de première instance I du 16 janvier 2019 ordonnant la mise en liberté sans conditions des personnes acquittées, la Chambre d’appel a rendu son arrêt sur la question, dans lequel elle a modifié la décision orale et imposé un certain nombre de conditions à la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé. Le 7 octobre 2019, le Conseil de M. Gbagbo a demandé à la Chambre d’appel de reconsidérer son arrêt et d’ordonner la mise en liberté immédiate sans conditions de M. Gbagbo. Une audience sur cette question a été tenue par la Chambre d’appel le 6 février 2020.
La décision rendue le 28 mai 2020 par la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a décidé de rejeter la requête de la Défense de M. Gbagbo demandant à la Chambre de réexaminer son arrêt lui accordant, ainsi qu’à M. Blé Goudé, une mise en liberté conditionnelle. Toutefois, cette même Chambre d’appel a décidé de revoir les conditions de mise en liberté.
Sur les huit grandes conditions, quatre ont été levées. Il s’agit de : Ne pas se déplacer en dehors des limites de la municipalité dans laquelle ils résident dans l’État d’accueil, à moins d’y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour ; Remettre au Greffe toutes les pièces d’identité dont ils disposent, en particulier leur passeport ; Se présenter chaque semaine auprès des autorités de l’État d’accueil ou auprès du Greffe ; Se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l’État dans lequel ils seront libérés.
Ces quatre conditions ayant été revoquées, cela signifie que messieurs Gbagbo et Blé Goudé peuvent maintenant en plus de la Belgique, résider dans tous autres états parties à la CPI avec l’accord de la CPI et du pays d’accueil.
Quelles sont les conditions qui sont maintenues ?
Il y a encore quatre grandes conditions qui sont maintenues. Il s’agit de : S’engager par écrit à se conformer à toutes les instructions et ordonnances de la CPI, notamment en comparaissant devant la Cour lorsque celle-ci l’ordonnera et accepter que la procédure d’appel de la présente chambre pourrait se poursuivre en leur absence, s’ils ne se présentaient pas devant la Cour après avoir reçu l’ordre ; Informer la Chambre et l’Etat qui les accueille de leur adresse et de leurs coordonnées, et demander à la Cour son autorisation avant de changer d’adresse ; Ne pas entrer en contact, que ce soit directement ou indirectement, avec un quelconque témoin cité par l’accusation dans le cadre de cette affaire… ;S’abstenir de toute déclaration publique au sujet de l’affaire, que ce soit directement ou indirectement, ou d’entrer en contact avec le public ou de faire des déclarations à la presse au sujet de l’affaire.
La CPI a assoupli les conditions de détention de Blé Goudé et de Laurent Gbagbo. Certains parlent de liberté totale. Qu’en est-il exactement?
Comme je viens de l’expliquer, c’est un assouplissement des conditions et non une levée totale de toutes les conditions. Sur les 8 conditions, 4 ont été révoquées et 4 sont maintenues. En d’autres termes messieurs Gbagbo Laurent et Charles Blé Goudé bien qu’acquittés sont toujours sous contrôle judiciaire.
Cette décision augure-t-elle la fin du procès qui dure depuis plusieurs années?
Cette décision ne concerne pas l’appel contre l’acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé.
Ce qui signifie que la procédure continue. C’est après la décision de la chambre sur l’appel contre l’acquittement que l’on saura réellement si le procès continuera ou s’arrêtera. Pour le moment, il s’agit d’une mesure d’assouplissement et non de l’arrêt du procès. Comme le disent les anglophones « Wait and see »
Nomel Essis
