Les députés ont adopté, hier en commission, le projet de loi à usage de bail d’habitation qui fixe désormais la caution et le loyer à quatre mois.
Bonne nouvelle pour les locataires. Le bail à usage d’habitation, c’est-à-dire la caution et l’avance pour le loyer d’une habitation, passe à deux mois de caution et deux mois d’avance. Ces nouvelles dispositions juridiques, les parlementaires les ont adoptées, hier, au cours de la séance de la Commission des affaires culturelles et sociales organisée à l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire.
Présidée par l’honorable Basile Frebo Guetté en présence du ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, Claude Isaac Dé, ce sont 22 élus sur les 42 membres attendus qui ont répondu à l’appel de la Commission. Ainsi, procédant à l’exposé des motifs, le ministre a expliqué aux élus que dans le contexte actuel, la législation sur le bail à usage d’habitation n’est plus favorable au secteur du logement locatif en Côte d’Ivoire. Aussi, cette nouvelle disposition a-t-il- indiqué dans son article 8, exige que « le contrat de bail à usage d’habitation fait obligatoirement l’objet d’enregistrement auprès de l’administration fiscale».
Ce qui permettra en cas de refus l’application de cette loi sous peine d’amende fiscale et de sanctions pénales. «Nous vous rassurons que dès que l’Assemblée nationale approuve cette mesure, elle sera appliquée dans toute sa rigueur. Parce que c’est un bail écrit et aussi il fait obligation à tout bailleur de se faire enregistrer au registre fiscal, ce qui va faciliter les sanctions pénales ou fiscales au cas où la mesure n’est pas respectée», a dit le ministre.
De plus, il est stipulé à l’article 17 de cette nouvelle disposition que « le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse, seulement tous les trois ans ».En outre, aucun bailleur n’a le droit de déroger à cette nouvelle règle adoptée, autrement la violation de cette disposition constitue une infraction fiscale telle que prévue par le livre de procédure fiscale. En attendant la plénière, le ministre s’est réjoui et a signifié que dès l’adoption, les mesures seront prises pour communiquer énormément sur cette nouvelle loi.
J.E.K
