Le Garde des Sceaux, Ministre ivoirien de la justice Sansan Kambilé vient de réaliser un grand pas dans la reforme du Code de procédure pénale. Le Jeudi 13 décembre, il a réussi à convaincre les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), qui ont adopté le projet de loi.
Le code contient des innovations importantes. Il consacre les principes fondamentaux du procès équitable et fait obligation à l’État de créer un cadre propice à une justice crédible par le respect de certaines obligations telles que :
– L’obligation de rendre compte ;
– L’obligation de juger dans un délai raisonnable ;
– La recherche d’alternatives fiables à l’incarcération ;
– La protection de l’enfant dans la procédure pénale ;
– La préservation de la paix et de la sécurité sociales.
De nombreuses innovations de forme et de fond sont apportées au dispositif de la procédure pénale.
Dans la forme, des reformulations de dispositions existantes sont faites pour simplifier et clarifier le langage juridique et la correction d’imperfections y est apportée.
Dans le fond, ce projet de loi apporte des innovations majeures qui le rendent conforme à la Constitution, notamment :
– Une meilleure organisation des procédures et des organes de la procédure pénale ;
– Le renforcement des droits des parties à la procédure ;
– L’institution de nouveaux mécanismes juridiques assurant une alternative à l’incarcération ;
– La simplification des procédures ;
– La nécessaire amélioration des mesures de protection des mineurs.
Le projet de loi prévoit la réforme de la direction de la police judicaire, autorisant le Procureur de la République à suspendre, pour une durée maximum de deux (2), un officier de la police judiciaire.
La garde à vue fait l’objet d’un meilleur encadrement, comme le stipulent les articles 71 & suivants.
Les droits de la défense sont mieux garantis au cours de la procédure d’instruction préparatoire, au regard des articles 96 et suivants.
Des innovations sont introduites sur les questions liées aux mesures restrictives de liberté et énoncent le principe de la liberté comme un droit, et le contrôle judiciaire et la détention préventive comme des mesures exceptionnelles ; la durée de la détention préventive, comme la garde à vue, étant soumise à des conditions strictes auxquelles le juge d’instruction doit se conformer.
Le projet de loi introduit un nouveau mode de traitement des infractions dénommé « le plaider coupable », qui est une procédure allégée et rapide de jugement, consistant à proposer au prévenu de purger une peine allégée, si ce dernier reconnait au préalable sa culpabilité.
La protection des mineures est prise en charge par ce projet de loi, qui introduit des dispositions spéciales de protection au bénéfice, aussi bien du mineur victime d’infraction que du mineur en conflit avec la loi.
Fulbert Y.
