Trois projets de loi dont celui relatif à l’absence et à la disparition a été adopté à l’unanimité ce mardi 25 octobre 2022 en séance plénière par les Députés ivoiriens au palais de l’assemblée nationale.
L’objet de la loi sur l’absence et à la disparition est de particulariser dans un dispositif textuel précis la gestion de ces questions. Elle prévoit le même régime juridique quand au sort des biens du disparu ou de l’absent qui reparaît après le jugement déclaratif de décès
En ce qui concerne l’absence, le projet de loi innove en allégeant la procédure et définit l’absent comme étant la personne qui a cessé de paraître à son domicile ou de sa résidence et dont le manque de nouvelles rend son existence incertaine. Le jugement déclaratif d’absence intervient après une période de 10 ans comparativement à l’ancien texte où le délai était de 30 ans.
Concernant la disparition, le projet de loi innove sur plusieurs points en donnant une définition précise de la notion. Ainsi, le disparu est la personne qui a cessé de paraître à la suite de circonstances mettant sa vie en danger sans que son corps ait pu être retrouvé.
Au cours de cette plénière, les délibérations ont aussi portées sur 2 autres projets de lois à savoir:
– le projet de loi portant code de l’aviation civile; et le projet de loi portant ratification de l’ordonnance 2021-432 du 08 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent.
Les députés ont, pour clore cette plénière, adopté l’ordre du jour réaménagé des travaux parlementaires.
Fulbert Yao
