Le gouvernement a adopté mercredi une communication relative à la réforme de la fiscalité applicable aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), a annoncé le ministre Sidi Touré, à l’issue du conseil des ministres.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation et de la simplification du système fiscal, initiées par le Gouvernement, à l’effet d’élargir l’assiette de l’impôt pour accroître les recettes de l’Etat. Elle consiste en un dispositif fiscal plus homogène et simplifié, plus adapté aux capacités contributives et au développement des PME. Ce nouveau dispositif s’appuie sur une nouvelle catégorisation des PME, à savoir la catégorie des Entreprenants, la catégorie des Micro-entreprises, la catégorie des Petites entreprises et la catégorie des Moyennes entreprises.
- Le Régime de l’entreprenant (RE) s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de francs CFA.
- Le Régime des micro-entreprises (RME) s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 200 millions de francs CFA.
- Le Régime du bénéfice réel simplifié d’imposition (RSI), correspondant à la catégorie des Petites entreprises, s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 200 et 500 millions de francs CFA.
- Le Régime du bénéfice réel normal d’imposition (RNI), correspondant à la catégorie des Moyennes entreprises, s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 millions et 1 milliard de francs CFA.
Les contribuables relevant des régimes de l’entreprenant et des micro-entreprises bénéficieront d’une imposition plus faible, comparativement au système précédent.
Le coût budgétaire direct de cette réforme est estimé à 23,8 milliards de francs CFA. Toutefois, ce nouveau dispositif a l’avantage d’élargir la population des PME imposables et devrait être plus productif à moyen et long terme.
Adoptée par le Parlement en 2020, cette nouvelle réforme a été instituée par la loi de finances pour l’année 2021 en son annexe fiscale.
Fulbert YAO
