Le ministère de la Construction a annoncé une bonne nouvelle ce lundi : la date limite pour le dépôt des demandes d’Attestation de Droit d’Usage coutumier (ACD), initialement fixée au 31 décembre 2024, est exceptionnellement prorogée jusqu’au 31 mars 2025.
Selon la note officielle, ce report concerne uniquement les détenteurs d’attestations villageoises inscrits dans la base de données domaniale (Guides de répartition des lots) avant le 31 décembre 2024. Un guichet spécial sera mis en place à partir du 1er janvier 2025 pour traiter ces demandes.
Les détenteurs d’attestations villageoises concernant des lotissements non approuvés devront se faire recenser auprès des services compétents et se rapprocher des détenteurs de droits coutumiers et/ou des lotisseurs ayant initié ces projets afin d’obtenir leur approbation. En raison du caractère irrégulier de ces lotissements, les décisions d’approbation devront suivre la procédure d’obtention de l’Attestation de Droit d’Usage coutumier (ADU), comme précisé dans le document.
Par ailleurs, la note souligne que les détenteurs d’attestations villageoises portant sur des lotissements litigieux (en attente de décision des juridictions) et/ou sous sursis de délivrance d’actes devront, dès la résolution des litiges ou la levée du sursis, se rapprocher du guichet spécial pour finaliser leurs démarches.
L’opération de mise à jour, de répertoriage et de figement des droits d’usage coutumiers des bénéficiaires, dans le cadre de la gestion des lotissements approuvés avant la réforme du titrement massif, devra être achevée au plus tard le 31 mars 2025. Toutes les inscriptions réalisées après cette date seront rejetées.
Concernant les plans de lotissement, les services compétents sont invités à :
Fluidifier et accélérer l’approbation des plans de lotissement, qu’ils soient appliqués, habités ou non approuvés ;
Finaliser, au plus tard le 31 mars 2025, les opérations de mise en conformité des lotissements approuvés, en demandant aux lotisseurs de réaliser les ajustements nécessaires. Cela concerne les lotissements approuvés avant le 8 décembre 2021, date de lancement de la réforme du titrement massif.
À partir du 1er janvier 2025, tous les nouveaux lotissements devront impérativement suivre la procédure d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement conformément au décret n°2021-784 du 8 décembre 2021. Ce processus aboutira à la production et à la délivrance des Attestations de Droit d’Usage coutumier (ADU), conclut la note circulaire.
Fulbert Yao
