Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé, était, lundi 02 aout, face à la Commission Défense et Sécurité du Sénat. Il y a défendu le projet de loi modifiant la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation.
Dans l’exposé des motifs de la loi à modifier, il explique que l’alinéa 1 de l’article 8 dispose que « lorsque le titulaire d’un permis de conduire est condamné pour homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le tribunal ou la cour doit prononcer l’annulation du permis de conduire, s’il résulte des éléments ayant motivé la condamnation que l’intéressé ne possède plus les aptitudes physiques ou les connaissances nécessaires à la conduite ».
Pour le Garde des Sceaux, cette disposition constitue une source de difficultés supplémentaires pour la mise en œuvre des mesures d’annulation du permis à des conducteurs qui, par leur légèreté blâmable ou leur insouciance cause des morts et des blessures graves aux usagers de la route. Ainsi, a précisé Sansan Kambilé, ce projet intervient dans l’objectif de remédier à cette difficulté sans qu’il soit nécessaire de rechercher des preuves de « perte par le conducteur des aptitudes physiques ou des connaissances nécessaires à la conduite ». Séduits par les explications du ministre de la Justice, les Sénateurs, membres de la Commission Défense et Sécurité, ont adopté ce projet de loi qui vise à faciliter la tâche aux magistrats.
« En cas d’homicide et de blessures involontaires, il y a des peines d’emprisonnement qui sont prévues. Mais, cette loi, en 1963, prévoyait que l’auteur d’un homicide et de blessures involontaires, lors de la conduite d’un véhicule à moteur pouvait voir son permis annulé, mais la loi exigeait qu’on ait la preuve que l’intéressé n’avait plus l’aptitude physique ou les connaissances nécessaires à la conduite. Cela était difficile à apprécier. Aujourd’hui, on donne la possibilité au juge de le faire en recourant à son appréciation souveraine parce que par le passé, telle que la loi était rédigée, on aurait eu besoin d’un rapport d’expertise circonstancié avant de procéder à l’annulation de ce permis. Ce qui n’est pas le cas si la loi est adoptée. », a clarifié Sansan Kambilé.
Parallèlement, les Sénateurs, membres de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Collectivités territoriales, ont examiné et adopté la proposition de résolution portant Règlement du Sénat.
Traoré Yacouba Diarra
