Les distributeurs de chaînes de télévision et les chaînes gratuites de la Télévision Numérique Terrestre en Côte d’Ivoire ont mis en place des règles portant sur leurs relations, afin que celles-ci puissent se développer dans un climat serein et dans l’intérêt des téléspectateurs, rapporte un communiqué de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).
Ces règles portent sur :
La qualité de diffusion
Les distributeurs de chaînes de télévision fournissent aux chaînes gratuites de la TNT toutes les normes techniques de diffusion et de distribution devant leur permettre de disposer d’un signal de qualité égale à celui des chaînes qu’ils éditent et distribuent et ce, sans nécessité de conversion technique additionnelle.
En cas de modification de ces normes, les distributeurs en informeront les éditeurs de chaînes gratuites de la TNT dans un délai leur permettant de s’adapter à ces normes.
Les distributeurs de chaînes de télévision diffusent le signal des chaînes gratuites de la TNT qu’ils distribuent dans leurs offres avec la même qualité d’image que celle livrée par chacune de ces chaînes.
Les distributeurs de chaînes de télévision diffusent le signal des chaînes gratuites de la TNT se conformant aux normes énoncées par lesdits distributeurs, avec au moins la même qualité d’image que celle des chaînes payantes qu’ils éditent eux-mêmes et distribuent.
Le respect de l’intégrité du signal
Les distributeurs de chaînes de télévision doivent respecter l’intégrité du signal des chaînes gratuites de la TNT ivoirienne qu’ils distribuent dans leurs offres, que ce soit sur le territoire de la Côte d’Ivoire ou en dehors.
Un distributeur de chaînes de télévision ne peut être amené à devoir couper le signal d’une chaîne gratuite de la TNT qu’il distribue dans ses offres que dans les cas suivants :
à la demande expresse de la chaîne concernée ;
suite à une décision de Justice ou de l’Autorité de régulation compétente ;
suite à une demande écrite d’un ayant-droit de la chaîne concernée et pour autant qu’elle soit légitime.
En cas de coupure sollicitée, celle-ci doit être pratiquée par le distributeur selon les mesures suivantes :
la chaîne concernée doit être informée au préalable dans un délai raisonnable ;
le distributeur doit respecter strictement l’horaire du programme concerné.
Le Délai de diffusion
Les distributeurs de chaînes de télévision fournissent aux chaînes gratuites de la TNT toutes les normes techniques de diffusion et livraison devant leur permettre de livrer un signal favorisant la simultanéité la plus proche possible du déroulement en direct de tout événement public.
En cas de modification de ces normes, les distributeurs en informent les chaînes gratuites de la TNT dans un délai leur permettant de s’adapter à ces normes.
Pour les chaînes gratuites de la TNT qui ont respecté ces normes, les distributeurs de chaînes de télévision diffusent leur signal et celui des chaînes payantes qu’ils distribuent dans leurs offres en respectant une simultanéité parfaite entre les signaux de ces chaînes lors de la diffusion simultanée d’un même événement public, de telle sorte que l’événement soit diffusé sans décalage entre ces chaînes en Côte d’Ivoire.
La promotion des chaînes de télévision au sein des Offres
Les distributeurs doivent garantir, en général et particulièrement lors de la diffusion par plusieurs chaînes d’un même événement, un traitement équitable entre les chaînes gratuites de la TNT et celles qu’ils éditent, sur les médias de promotion des programmes.
La distribution par des tiers
Les distributeurs ne pourront intégrer les chaînes gratuites de la TNT dans leurs offres commercialisées par des tiers que sous réserve d’en avoir informé lesdites chaînes dans un délai raisonnable et après avoir obtenu leur accord préalable.
Au cas où une telle distribution aurait été initiée sans l’accord préalable susvisé, celle-ci devra être retirée ou occultée des offres concernées dans les quinze (15) jours suivant la demande de retrait ou d’occultation.
Article 3 :
La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et communiquée partout où besoin sera.
Fulbert Yao
