Le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Koné Nabagné Bruno s’est voulu ferme au cours d’une rencontre d’échanges au sein de la mairie de Bingerville, le jeudi 08 avril 2022.
Devant le député-maire Doumbia Issouf et ses collaborateurs, le ministre Koné a indiqué, qu’on ne peut émettre qu’une seule attestation villageoise sur une parcelle.
«ceux qui émettent deux, trois ou quatre attestations sont coupables de fraude et pourraient se retrouver devant les tribunaux. Il en est de même pour ces individus qui déplacent de façon illégale les bandes de délimitation», a-t-il prévenu, invitant les populations à l’application des textes pour éviter les nombreux litiges liés au foncier.
Koné Bruno est revenu sur la question de la déchéance des parcelles. Il a précisé que quelqu’un qui a une attestation villageoise aujourd’hui n’est pas concerné par cette procédure. De même pour celui qui a entamé la procédure de son Arrêté de concession définitive (ACD).
« Depuis la réforme de l’ACP, les documents comme les lettres d’attribution ne sont plus reconnus depuis pratiquement 10 ans. Nous nous rendons compte que toutes ces irrégularités contribuent aux litiges et à la fraude. Pour mettre fin à tout cela, nous accordons un an aux personnes concernées pour régulariser leurs situations », a lancé le représentant du gouvernement.
Fulbert Yao
