En août 2021, une affaire d’exonérations frauduleuses avait éclaté après la mise en détention préventive de monsieur TOURÉ Aladji Moussa Moustapha par le juge d’instruction sur réquisition du Procureur de la République à l’issue des enquêtes de la Gendarmerie.
En effet, le Sénat avait été saisi par la Direction Générale des Douanes de la circulation et l’utilisation frauduleuse d’attestations de mandat parlementaire aux fins d’exonération de droits et taxes douaniers sur l’achat de véhicules à l’importation.
Une séance de travail entre les deux administrations avait révélé plusieurs irrégularités, entres autres la falsification de la signature du Secrétaire Général du Sénat pour la production de fausses attestations d’exonération de droits et taxes douaniers sur l’achat de véhicules à l’importation, l’existence d’inconnus par l’administration du Sénat, etc.
Le Président du Sénat avait alors fait porter plainte contre inconnu en raison de la gravité des faits et de l’atteinte à l’honorabilité des membres de la chambre haute du Parlement dont plusieurs ont exercé de hautes fonctions dans l’administration publique et privée avec intégrité, compétence et un sens élevé des responsabilités. Le Président du Sénat a tenu à ce que les auteurs de ces faits graves soient recherchés, poursuivis et punis afin de démonter et mettre fin à ce réseau de fraude.
Le procès a donc eu lieu, le jeudi 28 juillet 2022, au tribunal correctionnel d’Abidjan-Plateau au terme duquel Touré Aladji Moussa Moustapha a été reconnu coupable des charges ci-après : faux et usage de faux commis dans les documents administratifs ; escroquerie portant sur du numéraire et blanchiment de capitaux.
Monsieur Touré Aladji Moussa Moustapha a été condamné à cinq (5) ans d’emprisonnement et deux cent (200) millions de francs cfa d’amende. Il a été également condamné aux peines complémentaires suivantes : cinq (5) ans de privation de droits civiques ; trois (3) ans d’interdiction d’émission de chèque ; la confiscation des comptes de l’entreprise Afrique Transit dont le prévenu est le Directeur Général et la confiscation de tous les biens générés à partir des actes délictueux objet de sa condamnation.
Enfin, le prévenu a été condamné à verser un franc symbolique au Sénat et dix-huit (18) millions à monsieur Kourouma Daouda autorisé à se constituer partie civile au même titre que la chambre haute du Parlement.
Pour purger sa peine, « don mouchatcho », devrait être à la maison d’arrêt et de correction d’Abidjan. Mais ayant bénéficié d’une liberté provisoire à laquelle, il faut mettre fin en décernant un mandat d’amener . Cela n’a pas été fait aussitôt. Dans la foulée, il a interjeté appel. Ce qui donne un effet suspensif à la décision. Donc l’homme reste encore chez lui.
Il importe également de préciser, qu’à la barre, le prévenu a indiqué qu’aucun Sénateur ne lui a vendu son attestation d’exonération de droit et taxes douaniers sur l’achat d’un véhicule à l’importation.
Il ressort de cette décision de justice que l’administration du Sénat et les Sénateurs n’ont commis aucune infraction.
CHRONOLOGIE DE L’AFFAIRE DE FRAUDE SUR LES BONS d’exonération fiscale des Sénateurs
28 Novembre 2019 : le Directeur Général des Douanes porte à la connaissance du Secrétaire Général du Sénat, la circulation et d’exonération de droits et taxes douaniers sur l’achat d’un véhicule à l’importation.
10 décembre 2019 : séance de travail entre le Secrétariat Général Sénat et la Direction Générale des Douanes qui révèle plusieurs irrégularités, entres autres la falsification de la signature du Secrétaire Général du Sénat pour la production de fausses attestations d’exonération de droits et taxes douaniers sur l’achat de véhicules à l’importation, l’existence d’inconnus par l’administration du Sénat, etc.
22 janvier 2020 : deux officiers de Police Judiciaire de la Brigade de la Gendarmerie, Section Recherche d’Abidjan-Plateau, reçoivent la déposition du Secrétaire Général du Sénat, assisté du Conseil de l’Institution.
Le Parquet d’Abidjan est ensuite saisi d’une plainte contre inconnu pour des faits de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, usurpation de titre ou de fonction, de corruption et escroquerie portant sur du numéraire.
26 août 2021 : A l’issue des enquêtes, la Gendarmerie appréhende monsieur TOURE Aladji Moussa Moustapha qui est ensuite placé en détention préventive par le juge d’instruction suivant mandat de dépôt.
07 juillet 2022 : Première audience du procès
28 juillet 2022 : dernière audience pour la décision. Le prévenu TOURE Aladji Moussa Moustapha est condamné par la justice.
Traoré Yacouba Diarra
