C’est ce jour mercredi 29 août que prend fin le dépôt des dossiers de candidatures pour les élections municipales et régionales du 13 octobre 2018. Dans cet entretien, le politologue Julien Geoffroy-Kouao, ancien responsable juridique de la Commission électorale indépendante revient sur les modalités de dépôt de ces dossiers. Il prévient que des candidats risquent de voir leurs dossiers rejetés sous certaines conditions.
C’est ce mercredi 29 août qui a été fixé comme date limite du dépôt des candidatures à la CEI. Il se trouve que plusieurs candidats sont inscrits sur deux listes, notamment les listes RHDP et PDCI. Quelles sont les conséquences d’une telle situation pour les candidats eux-mêmes et les partis qui les parrainent?
La loi électorale est catégorique. Toute personne inscrite sur deux listes de candidature est radiée d’office de ces listes. Evidemment, cela pénalise le ou les partis politiques qui parrainent cette candidature puisque après le retrait des noms des personnes concernées, la liste n’est plus complète, donc elle ne peut être que rejetée. Mais, la loi électorale leur donne une opportunité de remplacer la personne radiée au rang qu’il convient.
Si les candidats qui sont dans une telle situation ne se déterminent pas et que cette situation se reproduise à la CEI, quelle décision prendra l’institution?
La CEI dans l’espèce, a une compétence liée. La loi électorale est claire, la liste de candidature est rejetée si les personnes radiées ne sont pas remplacées dans le délai requis. Les personnes inscrites sur plusieurs listes s’exposent à des poursuites pénales.
Pour vous qui êtes un ancien responsable juridique de la CEI, est ce qu’un parti politique auquel appartient formellement un candidat peut exiger l’annulation de sa candidature s’il dépose ses dossiers pour le compte d’un autre parti?
La réponse est non. Le parrainage des partis n’est pas obligatoire, et la personne peut se présenter en candidat indépendant. La CEI n’est pas compétente pour régler les contentieux relatif à l’indiscipline au sein des partis politiques. Cependant, tout électeur ou tout candidat peut contester une inscription sur la liste de candidature au plus tard 15 jours avant le jour du scrutin. Cette contestation est relative aux conditions d’éligibilité et non à des motifs politiques.
Dans quel (s) cas de figure (s) un dossier de candidature peut être rejeté pour des motifs politiques?
Les motifs de rejet d’une liste de candidature sont d’ordre juridique et non politique. Ces raisons sont fixées par le code électoral. N’oublions pas que les élections locales ne sont pas des élections politiques. Dans certains pays comme au Ghana, les partis politiques sont exclus des électorales locales.
Est ce qu’un dossier incomplet peut être accepté dans l’optique que le candidat viendra plus tard compléter son dossier?
En principe non. La loi électorale dispose que la liste de candidature doit être déposée trente jours avant la date d’ouverture du scrutin. En sus, pour une question de transparence, de sincérité et de crédibilité, il serait désavantageux pour la CEI de recevoir des dossiers a l’expiration de la date indiquée.
Après la clôture de la réception des candidatures, quelles sont les prochaines étapes de cette opération avant la validation finale pour les élections?
Une fois les dossiers de candidature déposés, la CEI dispose de 7 jours pour arrêter et publier la liste. En cas de rejet d’une liste de candidature, les personnes concernées ou les partis qui les parrainent ont 3 jours pour saisir la chambre administrative de la Cour suprême qui est le juge des élections locales. Le juge de la chambre administrative a trois jours pour vider sa saisine.
Entretien réalisé par Kra Bernard
