C’est un autre dossier brûlant qui est actuellement sur la table du Conseil d’Etat ivoirien. Les faits
Opératrice économique évoluant dans le secteur agroalimentaire et des produits du cru au Burkina Faso, Mme Velegda Basga Mamounata fait face depuis 2020 en Côte d’Ivoire à un litige foncier qui retarde la mise en valeur d’une parcelle de 25.000 m2 qu’elle a acquise auprès de l’Agence de gestion foncière. Le processus d’acquisition entamée en 2014 et qui se présentait sous de bons auspices a fini par prendre du plomb dans l’ail. Mais comment en est-on arriver à cette situation?
Depuis le 5 mai 2023, Mme Velegda Basga Mamounata, femme d’affaire burkinabè, a introduit une requête auprès du Conseil d’Etat en vue de l’annulation de l’arrêté de concession définitive (ACD) de la Société ivoirienne de développement des infrastructures (SIDI) qui revendique une partie de sa parcelle située à Modeste dans la commune de Grand-Bassam et qu’elle a acquise en 2014.
Cette saisine est la deuxième action judiciaire engagée par l’opératrice économique dans le cadre de cette affaire, puisque la SIDI a, sans aucune décision de justice, mandaté la Société Top Génie pour procéder le 24 août 2022 à la destruction quasi-totale du mur érigé par Mme Velega à hauteur de plus d’une centaine de millions FCFA pour clôturer son site.
Si Mme Velegda attend avec impatience de la justice lui reconnaissent ses droits, il convient de rappeler que c’est suite à l’appel du président Alassane Ouattara lancé aux opérateurs économiques burkinabè, lors du Forum Investir en Côte d’Ivoire de 2014, à venir investir en Côte d’Ivoire, que Mme Velegda Basga Mamounata, s’est intéressée au foncier. Evoluant dans le secteur de l’agroalimentaire, elle a voulu se construire un vaste entrepôt pour le stockage des marchandises qu’elle est régulièrement amenée à faire transiter par le port autonome d’Abidjan.
C’est ainsi qu’elle prend attache avec l’Agence de Gestion Foncière (AGEF) qui, conformément au protocole d’accord de purge de droits coutumiers numéro AGEF/DAJC/PDA/005/2014 signé le 24 février 2014, lui attribue cette parcelle d’une superficie de 2 hectares 50 (25 000 m2). En 2017, elle reçoit de l’AGEF, le plan de sa parcelle, la lettre d’affectation des 25.000 m2 et l’attestation de paiement de 150.000.000 FCFA et engagé le processus d’obtention de l’ACD au Ministère de la Construction, et du Logement. Le dossier requiert l’avis favorables de la Direction de l’urbanisme le 12 mars 2018 et celui de la Direction de l’Assainissement urbain et du drainage (DAUD) le 3 avril 2018.
Toutefois, une objection se pose au niveau de l’enquête comondo et incomodo diligentée par la Mairie de Grand-Bassam. De fait, il ressort du rapport de cette enquête que le site que l’AGEF a attribué à Mme Velegda empiète sur deux autres sites dont celui de la SIDI et un lotissement. Motivant sa décision sur la base de ce qui précède, le Ministre de la Construction rejette, le 27 août 2020, la demande d’ACD de l’opératrice économique burkinabè. Celle-ci interpelle l’AGEF afin qu’elle trouve une solution à cette situation dommageable. Mais les évènements s’enchaînent et le 24 août 2022, sans aucune décision de justice, la société Top génie mandatée par la SIDI détruit la vaste clôture du site de Mme Velgda. Voici les faits pour lesquels la justice a été saisie pour que réparation soit faite pour la destruction des biens, d’une part, et d’autre part pour que le Conseil d’Etat annule l’ACD de la SIDI.
Fulbert Yao
