La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales du Sénat a adopté, à l’unanimité, ce jeudi 17 novembre 2022 le projet de loi sur l’absence et la disparition.
Selon le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansans Kambilé, l’absence et la disparition, deux notions qui traitent des dispositions à prendre pour régler les suites juridiques du vide laissé par la non-présence d’une personne, ont donné lieu, en Côte d’Ivoire, à deux approches législatives différentes : tandis que la disparition était régie par la loi n°64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil, l’absence, quant à elle, l’était par les dispositions anciennes du Code civil Napoléon, texte français encore en vigueur en Côte d’Ivoire au moment de l’indépendance.
En 2018, précise-t-il, le choix a été fait de réunir l’absence et la disparition dans le même texte. Ainsi, la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil, qui réforme la loi de 1964 précitée, a introduit quelques modifications dans le dispositif relatif à la disparition et à l’absence. Toutefois, a insisté le ministre de la Justice et des Droits de l’homme, l’objectif de mieux organiser ces deux régimes juridiques méritait que le processus de réforme entrepris soit poursuivi en les particularisant par un dispositif textuel spécifique, notamment pour plus de visibilité et de clarté.
En ce qui concerne l’absence, a clarifié le ministre, le projet de loi innove en allégeant la procédure actuelle. Concernant la disparition, le projet de loi innove sur plusieurs points en donnant une définition précise de la notion. Qu’il s’agisse de l’absence ou de la disparition, a conclu Sansan Kambilé, le projet de loi prévoit le même régime juridique quant au sort des biens du disparu ou de l’absent qui reparaît après le jugement déclaratif de décès : la personne recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent, ainsi que le prix de ceux qui ont été aliénés et les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
Traoré Yacouba Diarra
