…« rejette » les projets de loi
Le Groupe parlementaire Pdci-Rda au Sénat, a rejeté, vendredi, dans une déclaration, à la tribune, l’examen de quatre projets de loi.
Il s’agit des projets de loi portant ratification de l’ordonnance portant révision du Code électoral, celui portant ratification de l’ordonnance portant modification des articles 5, 15, 16 et 17 de la loi n°2019-708 du 05 aout 2019 portant recomposition de la Commission Électorale Indépendante (CEI), le projet de loi relatif au nom et celui relatif au domicile.
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat « s’interroge sur les raisons profondes du recours à la procédure de discussion immédiate pour examiner les deux projets de lois relatifs respectivement au nom et au domicile ».
Concernant le projet de loi portant ratification de l’ordonnance portant révision du Code électoral ainsi que le projet de loi portant ratification de l’ordonnance portant modification des articles 5, 15, 16 et 17 de la loi n°2019-708 du 05 aout 2019 portant recomposition de la Commission Électorale Indépendante (CEI), le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat déplore premièrement que « le Code électoral objet de l’ordonnance soumise à la ratification du Sénat, issu de l’échec du dialogue politique entre le pouvoir et l’opposition n’est pas consensuel et est donc une source potentielle de conflits ».
Deuxièmement, s’agissant de la Commission Électorale Indépendante (CEI), le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat rappelle que « le PDCI-RDA a rejeté cette CEI et les Partis politiques de l’opposition ainsi que la société civile ont saisi la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples » et que « la procédure est à ce jour encore pendante devant ladite cour ».
En conséquence de tout ce qui précède, poursuit la déclaration, le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat rejette les présents projets de loi soumis à l’examen du Sénat et appelle Mesdames et Messieurs les Sénateurs à voter contre toutes ces lois confligènes qui pourraient qui pourraient mettre à mal la paix et la cohésion sociale.
Traoré Yacouba Diarra
