Le mercredi 23 septembre 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 15h45, à la Préfecture de Bouaflé, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
- Projets de loi et d’ordonnance
- Projets de décrets
B/– Mesures individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention numéro 102 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée le 28 juin 1952, à Genève.
Classé parmi les Conventions techniques de base de l’OIT, cet instrument définit les normes minimales convenues à l’échelle mondiale pour chacune des neuf (09) branches de la sécurité sociale. En outre, il détermine les orientations à mettre en œuvre pour l’établissement de systèmes modernes de sécurité sociale. La législation nationale en vigueur en matière de sécurité sociale, est élaborée et organisée en cohérence avec cette convention de base. Aussi, la ratification de la convention n° 102 constitue une régularisation.
- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier de l’Accord de développement du projet de Zones Économiques Industrielles (ZEI) à Abidjan, Ferkessédougou et San Pedro ainsi que son projet de loi de ratification.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de transformation structurelle de l’économie nationale, l’Etat a signé le 25 août 2020, avec la société Arise Ivoire, un accord de développement portant sur la création de trois (03) ZEI à Abidjan, Ferkessédougou et San Pedro, pour un coût global de près de 1 000 milliards de francs CFA.
Cet accord prévoit une phase de réalisation du projet dite phase de « démarrage anticipé des travaux » pour laquelle la société Arise Ivoire a sollicité la mise en place d’un régime fiscal spécifique, en attendant la conclusion d’une convention fiscale globale portant sur l’ensemble du projet.
Conformément à l’engagement pris par l’Etat d’accorder à la société Arise Ivoire, un régime fiscal et douanier spécifique, cette ordonnance approuve le régime fiscal et douanier spécifique à la phase de démarrage en vue de faciliter les investissements définis à la convention.
PROJETS DE DECRETS
- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.
Ce décret organise les attributions des membres du Gouvernement conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement telle que définie par le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense, et le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 03 août 2020 et n° 2020-601 du 03 août 2020.
- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République du Rwanda, signé le 27 novembre 2015 à Abidjan.
Cet accord, de type ciel ouvert, respecte tous les grands principes de la libéralisation du transport aérien, tels que prônés par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). Il prévoit, notamment le libre exercice des droits de trafic et la multidésignation qui offre à chaque partie contractante, la possibilité de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour leur ouvrir d’autres réseaux et accroître l’offre de services aériens.
La ratification dudit accord permettra aux compagnies aériennes nationales, notamment à Air Côte d’Ivoire, d’étendre ses services vers d’autres destinations.
- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Sports ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Protocole d’Accord de coopération dans le domaine des sports, entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signé le 22 décembre 2017, à Abidjan.
Ce protocole d’accord a pour objet de renforcer la coopération entre les deux (02) pays en vue d’assurer le développement de leurs infrastructures sportives respectives, ainsi que le rayonnement de leurs athlètes sur le plan international.
Plus concrètement, la ratification de cet accord permettra aux fédérations sportives des deux (02) pays d’organiser, notamment des compétitions sportives communes, ainsi que des formations en matière de médecine du sport et de maintenance des infrastructures sportives.
- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt BMZ-No. 2019 69 112 d’un montant total de trente-neuf millions huit cent mille (39 800 000) euros, soit vingt-six milliards cent sept millions quatre-vingt-huit mille six cent un (26 107 088 601) francs CFA, conclu le 05 août 2020 entre la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des réformes énergies renouvelables et efficacité énergétique phase II.
Ce financement est destiné à soutenir le Gouvernement dans la réalisation des objectifs du programme de réformes dans les domaines des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que de la protection du climat.
La première phase du financement a été réalisée en décembre 2019 pour un montant de 39,5 milliards de francs CFA.
- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Le Conseil a adopté un décret portant création du Département de Ouellé.
Ce décret crée dans la Région de l’Iffou, par réorganisation du Département de Daoukro, un autre Département dont le Chef-lieu est fixé à Ouellé. Le ressort territorial de ce nouveau Département est constitué des Sous-préfectures de Ouellé, Ananda et Akpassounou.
Ainsi, le Département de Daoukro est constitué des Sous-préfectures de Daoukro, d’Ettrokro, de N’Gattakro et de Samanza.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense;
Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les départements ministériels du 14 février 2020.
La liste des personnes nommées fera l’objet d’une diffusion ultérieure.
C/– COMMUNICATIONS
- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les flux physiques et financiers du secteur de l’énergie au 30 juin 2020.
Au premier semestre 2020, les productions de pétrole brut et de gaz naturel sont respectivement de 5 225 485 barils et 38 781 095 MMBTU correspondant à un débit journalier de 28 711 barils de pétrole brut et 213 083 MMBTU de gaz naturel. Elles enregistrent respectivement une baisse de 24,66% et une hausse de 3,18% par rapport aux résultats obtenus en 2019 du fait des effets conjugués de la baisse de la production de pétrole brut sur les blocs CI-26 et CI-40 et de l’augmentation de la livraison de gaz naturel des blocs CI-27 et CI-11.
La valorisation de la part-Etat de pétrole brut et de gaz naturel est de 76,248 millions de $US (environ 45,401 milliards de francs CFA), en baisse de 15,08% par rapport aux performances du premier semestre 2019 et de 18,99% par rapport aux prévisions de revenus. Cette tendance à la baisse découle des effets conjugués de la baisse des prix de valorisation du pétrole brut et du gaz naturel, de la baisse de la production de pétrole brut et de gaz naturel sur les blocs CI-26 et CI-40.
A fin juin 2020, la production totale de produits pétroliers est de 1 718 805 TM, soit une baisse de 9,6% comparée à fin juin 2019. Les droits émis sur les produits pétroliers s’établissent à 238,08 milliards de francs CFA contre 189,49 milliards de francs CFA à la même période en 2019, soit une hausse de 25,64% due à un niveau de taxation moyen des produits pétroliers élevé par rapport à celui de 2019.
Aussi, relativement à l’électricité, la production totale à fin juin 2020 s’établit à 5 726,30 GWh dont 70,94 % de cette production est issue du thermique et 29,06 % de l’hydraulique. Elle enregistre une hausse de 4,99 % par rapport à son niveau de fin juin 2019. La production d’électricité de source thermique a nécessité l’achat de combustibles évalués à 119,504 milliards de francs CFA dont 114,803 milliards de francs CFA de gaz naturel.A fin juin 2020, il ressort pour le secteur de l’électricité, un solde d’exploitation excédentaire de 6,498 milliards de francs CFA en tenant compte des charges financières et des dotations aux amortissements.
- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du budget à fin juin 2020.
A la fin du premier semestre 2020, marqué par l’engagement des procédures d’exécution du budget en mode budget-programmes, les ressources mobilisées s’élèvent à 3 403,8 milliards de francs CFA pour une prévision révisée de 3 643,3 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 93,4%. Elles comprennent 1 886,4 milliards de francs CFA de recettes budgétaires et 1 517,5 milliards de francs CFA de ressources de trésorerie.
Sur la même période, les dépenses ont été globalement exécutées à hauteur de 3 428,7 milliards de francs CFA pour une prévision révisée de 3 862,7 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 88,8%.
Il ressort que l’exécution du budget au cours du premier semestre 2020, en dépit d’un environnement marqué par les effets de la pandémie de la COVID-19, a été caractérisée par un niveau satisfaisant de mobilisation des ressources, avec une performance relativement bonne enregistrée au niveau des recettes fiscales par rapport aux prévisions révisées, ainsi qu’une maîtrise dans l’exécution des dépenses qui ont été globalement contenues dans les limites prévisionnelles, assurant ainsi le respect des critères budgétaires révisés en avril 2020 du programme économique et financier.
- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Tourisme et des Loisirs et le Ministère chargé des Affaires Maritimes ;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de création de cinq (05) aires marines protégées en Côte d’Ivoire.
La création de ces aires protégées procède des recommandations de la 20e Conférence des Parties à la Convention sur la Diversité Biologique tenue en octobre 2010 à Nagoya au Japon. Les Etats parties à cette convention, y compris la Côte d’Ivoire, se sont engagés à conserver au moins 10% des zones particulièrement importantes pour la diversité biologique, en vue de freiner la dégradation des écosystèmes marins et côtiers ainsi que la diminution des stocks halieutiques.
A cet effet, cinq (05) sites répondant aux critères de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) ont été identifiés sur le territoire national pour la création de cinq (05) aires marines protégées. Ce sont :
- le site transfrontalier de l’embouchure du fleuve Cavally ;
- le site de Grand-Bereby ;
- le site de la forêt classée de Dassioko ;
- le site du parc national d’Azagny ;
- le site de la zone côtière transfrontalière Côte d’Ivoire-Ghana.
- Au titre du Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :
- La première communication est relative au plan d’action de réformes et de modernisation de l’Administration.
Ce document de stratégie décline les actions à mettre en œuvre pour achever et réussir entièrement la modernisation de l’Administration ivoirienne. Ces actions s’articulent autour de la transformation digitale accrue des procédures et des méthodes de fonctionnement de cette Administration de façon à la rendre plus performante en termes d’innovation, de rapidité d’exécution, de qualité de service et de transparence.
Il s’agit notamment de lancer des programmes de numérisation de toutes les archives et de tous les documents importants de l’Etat, de développer une plateforme de paiement par internet et par mobile money pour tous les services et de sécuriser électroniquement les revenus financiers générés par les services publics administratifs. A cet effet, tous les effectifs de l’Administration seront sensibilisés et formés régulièrement à l’utilisation des outils digitaux, ainsi qu’aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
- La deuxième communication est relative au bilan des activités du 2e trimestre 2020 de l’Observatoire du Service Public (OSEP).
Sur la période du 1er avril au 30 juin 2020, l’OSEP a enregistré 1209 requêtes dont 1 047 ont été validées et traitées, soit 86,60%. A l’issue des saisines des différents Ministères concernés par l’OSEP, environ 52% des usagers ont exprimé leur satisfaction relativement au dénouement de leur requête.
Aussi, le Conseil a pris note des allégations récurrentes faisant état de manque d’informations sur les procédures administratives et a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoines aux fins d’actualiser les sites d’information tant électroniques que physiques du Gouvernement.
D- DIVERS
Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Le Conseil a entendu un exposé du Préfet de Région de la Marahoué.
Le Conseil a entendu, à la demande du Chef de l’Etat, une communication du Préfet de la Région de la Marahoué, Préfet du Département de Bouaflé, qui a mis en exergue les potentialités naturelles et socio-économiques de la Région de la Marahoué, tout en soulignant les contraintes qui méritent d’être surmontées pour son développement.
Après avoir présenté les données géographiques et l’organisation administrative de cette région, le Préfet de Région a dressé un état des lieux des infrastructures et des activités économiques dominées par l’agriculture et un secteur minier porteur d’espérance.
Par ailleurs, il a souligné les défis auxquels cette partie du pays est confrontée ainsi que les attentes des populations, notamment en matière d’hydraulique, d’électricité et de santé.
Le Conseil a noté avec un grand intérêt ces préoccupations et s’est engagé à apporter, pour les préoccupations qui n’ont pas encore été satisfaites, les réponses appropriées afin d’améliorer davantage les conditions de vie des populations.
Fait à Bouaflé, le 23 septembre 2020.
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
