Le ministre de l’Economie et des Finances, Adama Coulibaly a présenté, ce mardi 9 mai 2023, trois projets de loi adoptés à l’unanimité des Sénateurs membres de la Commission des affaires générales institutionnelles et des collectivités territoriales (Cagict) et de la Commission des affaires économiques et financières
Le premier de loi est relatif aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA). Selon le ministre Adama Coulibaly, l’objectif de ce projet de loi est de rendre effective la répression des comportements délictueux sur le marché financier par l’établissement d’une gamme de sanctions proportionnées et dissuasives. Il vise également, a-t-il ajouté, à assurer une application plus efficace des règles du marché financier par la création d’un cadre communautaire de répression des infractions pénales susceptibles d’y être commises. Il a, enfin précisé que ce projet de loi innove en de nombreux points. Il s’agit notamment de l’élargissement du champ d’application du nouveau projet à l’association et à l’attente et l’incrimination de l’association et de l’entente dans la commission des infractions au même titre que la tentative, l’interaction entre le régulateur et les tribunaux des différents pays de l’Union dans la mise en œuvre de la présente loi. Le second projet portait sur la ratification de l’Ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis. Adama Coulibaly a indiqué que cette loi renforcera l’efficacité de la lutte d’autant plus que les structures assujetties, leurs dirigeants et les autorités de contrôle qui manqueraient à leurs obligations de Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT seront désormais exposés à un double niveau de sanctions (sanctions pénales de la loi de 2016 et sanctions administratives du présent projet d’Ordonnance) proportionnées et dissuasives comme le prévoit la Recommandation 35 du Groupe d’action financière (Gafi). Enfin, le dernier projet de loi était relatif à l’activité d’affacturage en Côte d’Ivoire. Adama Coulibaly a indiqué que l’affacturage est une convention par laquelle un établissement spécialisé, appelé affactureur, qui est généralement un établissement de crédit accepte de régler5 les créances qu’une entreprise détient sur ses clients en contrepartie du transfert à son profit de ces créances et d’une rémunération consistant en commissions et agios.
Traoré Yacouba Diarra
