Communiqué
La Commission électorale indépendante (CEI) est saisie, de façon récurrente, d’allégations concernant l’inscription massive d’Ivoirien(ne)s en dehors de leurs localités de rattachement.
Cette situation interpelle la CEI qui tient à apporter les précisions suivantes.
- S’il est vrai que le Code électoral admet clairement que le citoyen peut s’inscrire sur la liste électorale de la circonscription de son choix, il convient d’indiquer que ladite circonscription s’entend de celle dans laquelle il a son domicile, ou sa résidence depuis au moins six mois à la date de démarrage de la révision de la liste électorale, ou encore celle au titre de laquelle il figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l’une des contributions directes, ou celle de la représentation diplomatique ou consulaire dans laquelle il est immatriculé, s’il se trouve à l’étranger.
Il n’a donc pas le droit de s’inscrire en dehors des circonscriptions sus indiquées.
- La preuve du lieu de son inscription n’est exigée qu’à l’électeur qui souhaite changer de lieu de vote, aux termes de l’article 9 alinéa 4 du Code électoral.
- Le requérant qui sollicite une première inscription est dispensé de cette preuve, suivant les dispositions de l’article 9 alinéa 5 du Code électoral.
Toutefois, s’il est établi, de quelque manière que ce soit, que ce dernier s’est inscrit dans une circonscription électorale alors qu’il n’y a pas son domicile ou sa résidence ou ne remplit pas la condition de résidence fiscale ou d’immatriculation, pour ceux qui se trouvent à l’étranger, il tombe sous le coup des dispositions des alinéas 6 et 7 de l’article 9 du Code électoral.
L’article 9 alinéa 6 punit ces faits d’un emprisonnement de six (06) mois à un (1) an et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs.
L’article 9 alinéa 7 permet, en outre, à la CEI d’ordonner la radiation de l’intéressé.
- Par ailleurs, la Commission électorale indépendante invite les acteurs, à l’occasion du contentieux de la révision de la liste électorale, à la saisir pour porter à sa connaissance toutes irrégularités constatées.
- Il est donc formellement interdit à toute personne de s’immiscer ou de faire obstacle au travail des agents de recensement ou encore d’user de violence dans le cadre de l’opération en cours sous peine de poursuites judiciaires.
- La Commission électorale indépendante, tout en se félicitant de l’engouement autour de l’opération de révision de la liste électorale en cours, appelle l’ensemble des acteurs au respect scrupuleux des dispositions du Code électoral.
- La Commission électorale indépendante sait pouvoir compter sur le civisme de toutes les parties prenantes au processus de révision de la liste électorale.
Fait à Abidjan, le 29 novembre 2022
P/La Commission électorale indépendante
Le Porte-parole
Emile EBROTTIE
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