COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 1er FEVRIER 2023

Le mercredi 1^er février 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

Projet de loi
Projets de décrets

B/-Mesure Individuelle

C/-Communications

D/-Divers

A/ – MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.

Ce projet de loi réduit, de deux (2) à un mois, le délai minimum de l’avis préalable requis auprès du Ministre de la Justice et du Bâtonnier de l’Ordre des avocats, par le Procureur de la République, pour la fixation de la date de l’ouverture de chaque session de jugement, ordinaire ou complémentaire, devant les tribunaux criminels institués par la loi susmentionnée, à l’effet d’accélérer le jugement des infractions les plus graves que constituent les crimes.

Cette mesure vise ainsi à assurer un meilleur déroulé des sessions des tribunaux criminels sur l’ensemble du territoire national, avec davantage de célérité dans la programmation des sessions et le traitement des affaires en attente.

PROJETS DE DECRETS

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2100150043194, d’un montant total de six millions cent vingt mille (6 120 000) Unités de Compte, soit environ cinq milliards cent trois millions (5 103 000 000) Francs CFA, conclu le 17 novembre 2022, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet Electricité Pour Tous (PEPT).

Le financement objet de cet accord, permettra d’accroître la production d’énergie électrique moins polluante et d’améliorer l’accès à coût réduit des populations en milieu rural à l’électricité. Il permettra plus spécifiquement de favoriser le raccordement au réseau électrique national d’environ 72 000 ménages et d’un nombre équivalent de centres professionnels.

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut National de Formation Judicaire, en abrégé INFJ.

Ce décret met en cohérence l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’INFJ avec la nouvelle législation nationale sur les EPN, à savoir la loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux EPN et portant création de catégories d’établissements publics.

Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation et déclaration d’utilité publique du périmètre du projet de construction de la ligne de Bus Rapid Transit (BRT) entre Yopougon et Bingerville.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Mobilité Urbaine d’Abidjan (PMUA) initié par le Gouvernement, pour renforcer le système de transport collectif de masse dans le District d’Abidjan.

Les emprises du projet ainsi reversées au domaine public de l’Etat abriteront les voies, les stations et les dépôts de la ligne de BRT entre Yopougon et Bingerville, dont l’achèvement des travaux est globalement prévu à la fin de l’année 2025.

Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises du projet, les locataires ou leurs ayants droit percevront une indemnisation conformément à la réglementation en vigueur. Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous types de travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur cette zone, sont interdits.

Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;

Le Conseil a adopté un décret portant règlementation des tandems agropastoraux.

Institués par la loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements de bétails, les tandems agropastoraux sont des conventions entre agriculteurs et éleveurs conclues dans le but de faire paître du bétail sur une parcelle de culture. Ils visent plus spécifiquement à favoriser le rapprochement et le développement d’échanges complémentaires entre les deux groupes professionnels en vue de réduire les conflits liés à l’exploitation de l’espace agropastoral.

Ce décret précise les règles applicables à la formation, à l’exécution et à la fin du contrat de tandem agropastoral.

Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant modification de l’annexe du décret n° 2022-752 du 28 septembre 2022 portant création des Etablissements Publics Hospitaliers départementaux de Côte d’Ivoire.

Ce décret incorpore à l’annexe ainsi modifiée de nouvelles structures hospitalières satisfaisant aux normes de qualification d’Etablissement Public Hospitalier Départemental (EPHD) tel que prévu par la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière.

Ainsi sont incorporés au nombre des EPHD, l’Hôpital Spécialisé de Soins Ambulatoires et de Conseils du District Sanitaire de Treichville-Marcory, l’Hôpital Général de Djekanou du District Sanitaire de Toumodi, l’Hôpital Général de Taabo du District Sanitaire de Tiassalé et l’Hôpital Psychiatrique de Bouaké du District Sanitaire de Bouaké-Nord.

B/– MESURE INDIVIDUELLE

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur CISSE Yacouba, Ambassadeur, 2^e échelon, Matricule 361 307-P, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Autriche, avec résidence à Vienne.

C/– COMMUNICATIONS

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la collecte et à l’utilisation des redevances prélevées sur la filière Café-Cacao au 30 septembre 2022.

La production de cacao, du 1^er janvier au 30 septembre 2022, s’établit à 1 133 278 tonnes contre 1 188 171 tonnes au troisième trimestre 2021, soit une baisse de 4,62%. Sur la même période, les exportations se situent à 1 448 478 tonnes.

Le revenu brut cumulé perçu par les producteurs de cacao de janvier à septembre 2022 est estimé à 934,95 milliards de FCFA, pour un prix garanti bord champ moyen de 825 FCFA/Kg sur la campagne 2021-2022.

La production de café sur la période du 1^er janvier au 30 septembre 2022 se chiffre à 92 259 tonnes contre 47 391 tonnes en 2021. Cette performance est en lien avec les bonnes conditions climatiques et agronomiques observées en 2021. Sur la même période, les exportations de café s’élèvent à 62 854 tonnes.

Le revenu brut cumulé perçu par les producteurs de café sur la période de janvier à septembre 2022 est estimé à 64,82 milliards de FCFA, pour un prix garanti bord champ moyen de 700 FCFA/Kg sur la campagne 2021-2022, soit une hausse de 148,67% en rapport avec la hausse de la production et du prix bord champ.

Les investissements réalisés de janvier au 30 septembre 2022 s’établissent à 28,45 milliards de FCFA. Ces investissements concernent les décaissements essentiellement effectués pour les activités d’appui à l’amélioration des conditions de vie des producteurs, les achats de sacs brousse pour la collecte du café et du cacao, les activités de diversification agricole et celles relatives au programme quantité-qualité-croissance (2QC).

A fin septembre 2022, la situation des comptes bancaires relatifs aux fonds d’investissement affiche un solde positif de 23,68 milliards de FCFA, indiquant une baisse de 2,07 milliards de FCFA par rapport à son niveau de fin septembre 2021.

Il ressort toutefois, globalement, à fin septembre 2022, d’une part, la consolidation du revenu du paysan avec un prix garanti bord champ rémunérateur et, d’autre part, une amélioration des conditions de travail des producteurs à travers les projets financés par les fonds d’investissement, en lien avec la mise en œuvre de la réforme de la filière café-cacao entreprise par le Gouvernement à travers le programme de vente anticipée.

Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’engagement de la procédure visant à signer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la MAAC).

Cette convention établit entre les Etats signataires une plateforme d’échanges de renseignements d’ordre fiscal et financier, en vue de lutter efficacement contre les pertes de recettes fiscales induites par les pratiques liées à l’érosion des bases imposables et les transferts illicites de bénéfices. Ces pratiques, qui consistent pour certaines entreprises, à transférer artificiellement leurs bénéfices vers des Etats où elles sont peu imposées ou totalement exonérées d’impôts, induisent un manque à gagner pour les recettes publiques des Etats de l’ordre de 4 à 10%.

Aussi, le Conseil a donné son accord pour l’adhésion de notre pays au traité MAAC, en vue de permettre à notre administration fiscale d’améliorer la qualité du contrôle des transactions transfrontalières effectuées par les contribuables et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et le Ministère des Ressources Animales et Halieutique

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation des résultats de l’incidence sociale et économique de la sous-nutrition chez l’enfant en Côte d’Ivoire en 2022.

L’étude sur le coût de la sous-nutrition et de la faim en Afrique (COHA) est une initiative africaine dirigée par la Commission de l’Union africaine et soutenue par la Commission Économique des Nations Unies pour l’Afrique. Elle est mise en œuvre par les États membres de l’UA pour aider les pays à améliorer la vie des enfants en Afrique. Cette étude a été conduite dans notre pays, sur la période 2021 à 2022, sous la supervision du Comité Technique du Conseil National pour la Nutrition, l’Alimentation et le développement de la Petite Enfance (CONNAPE) et la coordination du Cabinet du Vice-Président de la République.

L’étude a évalué précisément l’incidence sociale et économique de la sous nutrition chez l’enfant en Côte d’Ivoire en 2022, à savoir les pertes économiques subies par l’État de Côte d’Ivoire dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi pouvant être directement attribués au fait qu’un individu a souffert de sous-nutrition avant l’âge de cinq ans.

Suivant les résultants principaux de cette étude, 34,9% de la population adulte en Côte d’Ivoire a souffert de retard de croissance pendant son enfance, 32,3% des cas de redoublement de classe au niveau scolaire sont dus aux difficultés plus élevées que connaissent les enfants atteints de retard de croissance, 27,3% des cas de mortalité infantile en Côte d’Ivoire sont associés à la sous-nutrition, et la mortalité infantile associée à la sous-nutrition des enfants a réduit de 2,4% la population active de la Côte d’Ivoire. Il en ressort que le coût annuel engendré par la sous-nutrition des enfants est estimé à 590,9 milliards de FCFA, soit 2,08% du Produit Intérieur Brut. Les effets cumulés du retard de croissance sur la productivité font perdre à la Côte d’Ivoire 2,00% de son PIB.

En réponse aux conclusions de cette étude, le Conseil a arrêté diverses mesures, comprenant notamment le renforcement de la souveraineté alimentaire avec la mise en place de systèmes alimentaires nutritifs et résilients, le renforcement du cadre législatif de la nutrition et de la protection de la petite enfance avec un focus sur la pratique de l’allaitement et un financement continu pour investir dans la nutrition des enfants et même au-delà afin de répondre à toutes les formes de malnutrition.

D- DIVERS

Suicides et tentative de suicide en milieux universitaires :

Le Chef de l’Etat est fortement préoccupé par cette situation alarmante sur les campus universitaires. En attendant les conclusions des enquêtes en cours, des dispositions ont été prises pour assurer aux étudiants et aux personnels d’encadrement un accompagnement psychologique sur les espaces universitaires.

Concernant la tentative de suicide d’un étudiant à l’Université Alassane OUATTARA de Bouaké, elle fait suite à la détresse intense que lui a causée le décès de son père. Cet étudiant a été pris en charge par l’Etat, et son état est jugé stable.

Salubrité et assainissement :

Le Président de la République a instruit le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre des mesures urgentes pour garantir un cadre de vie sain aux populations, en attendant la fin de la mise en œuvre des grands projets d’assainissement et de salubrité actuellement en cours.

Organisation de la cérémonie de remise du Prix Félix Houphouët-Boigny :

La cérémonie aura effectivement lieu le 8 février 2023 à Yamoussoukro, en présence de la lauréate, Mme Angela MERKEL, ancienne chancelière d’Allemagne, de SEM. Macky SALL, Président du Sénégal, représentant le parrain du Prix. D’autres personnalités ont également confirmé leur présence. Il s’agit notamment des Présidents du Ghana, de la Guinée Bissau et du Liberia, des anciens Chefs d’Etat Henri Konan BEDIE, protecteur du Prix, et Laurent GBAGBO, ainsi que de l’ancienne Première Dame, Mme Thérèse HOUPHOUËT-BOIGNY.