Le Bail emphytéotique sur les terrains urbains est désormais régi par un décret
Celui-ci précise les modalités de la conclusion et de la résiliation des bourses emphytéotique sur les terrains urbains du domaine privé de l’État, plus précisément ceux situés à l’intérieur des espaces couverts par des documents de planification urbaine, à l’exception des parcelles destinées à l’industrie.
Il détermine notamment la procédure de formation du contrat de bail emphytéotique qui doit désormais satisfaire aux exigences de conformité du système intégré de gestion du foncier urbain et prévoir les différents cas de résiliation de ce type particulier de contrat par l’administration.
Fulbert Yao
