La signature des procès verbaux (PV) des rencontres du dialogue politique sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI) a eu lieu mercredi à la Primature
Les points d’accords et de désaccords contenus dans le rapport final qui sera soumis au gouvernement se présentent comme suit :
«Au titre des points d’accords :
Au niveau des groupements politiques et des organisations de la société civile.
Le retrait du représentant de l’Assemblée nationale, le retrait du représentant du ministère de l’Economie et des finances, le retrait des représentants des confessions religieuses, le maintien d’un représentant du barreau.
Au titre des partis politiques : au niveau des partis politiques, la voix délibérative à tous les membres de la CEI.
Au titre des points de désaccords: divergence sur la représentation du Président de la république et du ministère en charge de l’intérieur. L’AFD et la LMP donnent leur accord à la représentation du Président de la république et du ministère en charge de l’intérieur sous la condition que ces représentants ne soient pas éligibles au poste de la CEI.
L’APDH, le GEPAD et les ONG non membres de la plateforme proposent le retrait de deux entités. Le RHDP, le GPP, le renouveau démocratique, l’AIDE, l’UMP, les partis non membres de plateformes et la POECI proposent le maintien des représentants des deux institutions sans conditions.
Divergence sur l’entité en charge de la désignation de représentant des magistrats, le RHDP, le GPP, l’AIDE-UMP, le renouveau démocratique, les partis non membres de plateformes et la POECI et les ONG non membres de plateforme, proposent que cette désignation soit faite par le conseil supérieur de la magistrature.
Le FPI/AFD, la LMP, le GEPAD et l’APDH proposent qu’elle soit faite par les syndicats des magistrats.
Divergence sur l’attribution du poste du Président de la CEI. Le FPI/AFD, la LMP, le GEPP proposent que ce poste revienne à l’opposition.
le RHDP, l’AIDE-UMP, le renouveau démocratique les partis non membres de plateformes proposent que ce poste soient ouverts à tous les membres de la CEI.
L’APDH, le GEPAD et la POECI et les ONG non membres de la plateforme le réservent à la société civile.
Divergence dans l’interprétation de la notion d’équilibre évoquée par la cour africaine.
Pour le FPI/AFD et la LMP, il s’agit d’un équilibre tripartite, le nombre cumulé des représentants du président de la république et du ministère en charge de l’intérieur et des partis au pouvoir doivent être également au nombre des partis politiques de l’opposition, qui lui-même doit être également au nombre des représentants de la société civile.
Pour le RHDP, le GPP et les partis non membres de groupement, l’équilibre s’étend à l’ensemble des membres de la CEI, y compris la société civile.
Pour le renouveau démocratique, l’équilibre concerne exclusivement l’équilibre numérique entre le nombre cumulé des représentants du président de la république et du ministère en charge de l’intérieur et des partis au pouvoir et le nombre des représentants des partis de l’opposition.
Divergence dans l’octroi de voix délibérative ou consultative, l’APDH, le GEPAD et les ONG non membres de plateformes proposent que les représentants des partis et groupement politique n’aient que voix consultative.
L’ensemble des groupements politiques et la POECI, proposent que tous les membres de la CEI aient voix délibérative.
Autres propositions : au cours des travaux, diverses propositions ont été également faites. Les membres des comités restreints dans leur ensemble proposent la prise en compte de la dimension genre pour la désignation des représentants.
L’AID-UMP propose, l’attribution de poste de président de la commission centrale de la CEI à une femme.
Le RHDP suggère que les confessions religieuses soient informées préalablement à la constitution de la CEI, de la proposition de leur retrait
Pour l’APDH et le GEPAD, la composition de la CEI doit se faire à l’aune des notions d’indépendance, d’impartialité, et d’égalité.
POECI, GEPAD et APDH proposent que pour la composition de la CEI, le terme représentant soit remplacé par désigné par. »
Fulbert YAO
