Suite au déguerpissement du quartier Abattoir par le District Autonome d’Abidjan, les autorités municipales de Port-Bouet ont fait le constat de l’occupation et des travaux de construction de bâtiments autorisés par le District Autonome d’Abidjan sur le site déguerpi, ce au mépris des règles de courtoisie entre collectivités territoriales telles qu’elles résultent de l’article 7 de la loi N° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales qui dispose que: La réalisation d’un équipement sur le territoire d’une collectivité territoriale ne peut être entreprise par l’Etat ou par une autre Collectivité territoriale sans consultation préalable de la collectivité concernée..
C’est pourquoi, le Conseil municipal de la commune de Port- Bouet, par l’arrêté N°22-2024/MPB/SG du 02 octobre 2024, a ordonné l’arrêt de ces travaux.
Cependant, dans un communiqué de presse en date du 19 novembre 2024, le District Autonome d’Abidjan s’est exercé à justifier son droit de propriété sur ledit site en invoquant des dispositions de l’époque coloniale, notamment la loi N° 55- 1489 du 18 novembre 1955 portant réorganisation municipale en Afrique Occidentale Française, en Afrique Equatoriale Française, au Togo, au Cameroun et à Madagascar, ainsi qu’un acte délibératif N°II-56 CP du 06 décembre 1956. Le Conseil municipal de Port-Bouet voudrait faire observer que cette lot française ancienne, antérieure à l’indépendance de la Côte d’Ivoire, a été abrogée par plusieurs instruments juridiques post-indépendance, et ne saurait donc justifier un droit de propriété du District Autonome d’Abidjan sur les domaines territoriaux de toutes les Communes d’Abidjan, comme il le note dans ledit communiqué en ces termes: «Tout le patrimoine de la commune d’Abidjan a été dévolu à la ville d’Abidjan.
Le Conseil municipal tient à préciser que la propriété du quartier Abattoir est indubitablement établie par des nouveaux textes législatifs et réglementaires à l’occasion de la création de la Commune de Port-Bouet.
En effet, l’article 7 de la loi N°80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale modifiée par les lots N°85- 578 du 29 juillet 1985 et 95-608 et 95-611 du 03 août 1995 dispose que « Les biens appartenant à une commune réunie à une autre ou situés dans les limites d’une portion de commune érigée en commune séparée deviennent la propriété de la nouvelle commune.».
Cette disposition est d’ailleurs consolidée par l’article 11 de la loi Nº2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, en ces termes: « Les biens appartenant à une collectivité territoriale réunie à une autre ou situés dans les limites d’une portion d’entité décentralisée érigée en collectivité territoriale séparée deviennent, sans compensation financière, la propriété de la nouvelle entité décentralisée.
En outre, pour affirmer la pleine propriété du quartier Abattoir dans le patrimoine de la Commune de Port-Bouët, le décret N6 80-1184 du 18 octobre 1980, fixant le ressort territorial des communes de la ville d’Abidjan, précise en son article 4 ce qui suit: «… Sont inclus dans le périmètre de la commune de Port- Bouet les quartiers ci-après: Zone industrielle de Vridi: SO.GE.FILHA-Vridi; Petit-Bassam; Abattoir: SO.GE.FLHA. 1: Camp-Militaire-Aéroport; Port-Bouët (centre); Gonzague- ville; Abouabou, et les villages de: Brakré; Vridi. ». L’Arti- cle 13 du même texte réglementaire conclut en ces termes : « Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.».
Il résulte de ce qui précède qu’aucun texte ne confère des droits au profit du District Autonome d’Abidjan sur le quartier Abattoir de Port-Bouet et sur les espaces environnant. Le Conseil municipal réaffirme sa ferme protestation contre les tentatives d’appropriation irrégulière et inélégante du site du quartier Abattoir par le District Autonome d’Abidjan avec des actes de concession à des organismes industriels privés, ainsi que des constructions d’ouvrages sans lotissement approuvé, sans permis de construire, ni enquête d’impact environnemental et social.
Le Conseil municipal invite instamment le Gouvernorat du District Autonome d’Abidjan à se conformer à l’article 4 de la loi N°2014-453 du 5 août 2014 portant Statut du District Autonome d’Abidjan, en agissant dans le cadre de ses compétences « dans le respect de l’intégrité territoriale, de l’autonomie et des attributions des autres collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales.»
Fait à Abidjan le 20 novembre 2024
La Direction de la Communication
