PROJET DE COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 01 AOUT 2018

 

Le mercredi 01 août 2018, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 14h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

• Projets de loi et d’ordonnances
• Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf) signé en mars 2018 à Kigali au Rwanda.

La création de cette zone économique stratégique vise à établir un marché unique à l’échelle du continent africain pour les biens et les services, incluant une libre circulation des personnes et des capitaux.

La ratification de l’Accord portant création de la ZLECAf contribuera au renforcement de l’intégration de l’économie nationale avec les économies des autres Etats africains et à la consolidation du commerce intra-africain dans le sens du développement durable du continent.

• Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance ouvre à l’Etat la faculté de créer, à côté du portail unique des services à l’investisseur prévu par l’article 5 de l’ordonnance susmentionnée, plusieurs autres portails électroniques, pour faciliter l’accessibilité de l’ensemble des services en ligne aux usagers.

Cette mesure fait, toutefois, obligation aux autorités en charge de leur gestion de garantir une interconnexion réciproque entre les différents portails.

• Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de mise en service du Portail Unique des Services à l’Investisseur, en abrégé P.U.S.I.

En application de l’ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les Autorités administratives et entre les Autorités administratives, ce décret crée et met à la disposition des investisseurs, un portail web pour l’accès à l’ensemble des e-services ou services en ligne développés en Côte d’Ivoire.

Ce portail électronique, dénommé Portail Unique des Services à l’Investisseur (PUSI), offre en un point unique aux opérateurs économiques, l’information et l’accès à tous les services dématérialisés pour l’accomplissement des formalités et des procédures administratives auprès des entités publiques et privées.

• Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables;

 Le Conseil a adopté une ordonnance instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage ainsi que son projet de loi de ratification formalisant l’allocation des ressources de la SIR pour le remboursement de l’emprunt à contracter dans le cadre du refinancement de la dette à court terme de la SIR.

Cette mesure institue une taxe de 30 francs CFA par litre à l’ambiant sur le super carburant, de 15 francs CFA par litre à l’ambiant sur le gasoil et de 30 francs CFA par kilogramme sur la DDO et le fuel oil, en vue de soutenir durablement le développement de l’activité de raffinage en difficulté.

• Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale,  le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance et son projet de loi de ratification ainsi que son décret d’application:

• l’ordonnance porte modification de l’article 1 de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire ;
• le décret modifie les articles 1, 3, 4 et 7 et abroge l’article 8 du décret n° 2015-287 du 29 avril 2015 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire.

Ces différentes mesures visent à améliorer les conditions de mise en œuvre de la réforme instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire. L’identifiant unique émis et administré par le CEPICI, vient en substitution des numéros RCCM, du compte contribuable, de la CNPS et du code importateur.

Le système de génération et de partage de l’identifiant unique permettra ainsi une interconnexion des fichiers des différentes administrations sur une seule plateforme.

• Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance et son projet de loi de ratification ainsi que son décret d’application :

• l’ordonnance porte Code des Investissements;
• le décret porte application du Code des Investissements.

Ces différentes mesures visent à offrir aux investisseurs un cadre fiscal plus attractif proposant un mix de deux régimes d’incitation, à savoir l’exonération et le crédit d’impôts, dans une optique d’optimisation de la dépense fiscale. Aussi, elles apportent des innovations importantes adaptées aux difficultés spécifiques des PME et des investisseurs en général. En phase avec la stratégie de mobilisation massive des investissements privés prévue au PND 2016-2020, ce projet de code, qui fait suite à une large consultation de toutes les parties prenantes, rencontre également l’assentiment du secteur privé et des partenaires au développement.

PROJETS DE DECRETS

• Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.

Ce décret fixe les attributions des Membres du Gouvernement conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement issue du remaniement ministériel intervenu le 10 juillet 2018, telle que consacré par le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement.

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste  et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°6244-CI, d’un montant total de cinquante-six millions huit cent mille (56 800 000) Euros, soit trente-sept milliards deux cent cinquante-huit millions trois cent cinquante-sept mille six cents (37 258 357 600) francs CFA, conclu le 21 juin 2018, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de Solutions Numériques pour le Désenclavement des Zones Rurales et E-Agriculture.

Ce projet a pour objectifs d’accroître l’accès aux services numériques et l’utilisation de plateformes numériques dans les zones rurales, aux fins d’améliorer la productivité et l’accès aux marchés. A terme, le projet permettra d’étendre la connectivité dans les zones rurales éloignées et de favoriser le développement d’une agriculture durable par l’intégration de services e-agricoles.

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 2017031/PR CI 2018 16 00 d’un montant de quinze milliards cinq cent millions (15 500 000 000) de francs CFA, conclu le 02 juillet 2018, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet d’aménagement hydroagricole dans les régions du Folon et du Kabadougou en République de Côte d’Ivoire : construction de 04 barrages et aménagement de 1 000 ha.

Ce projet vise à assurer la sécurité alimentaire et à réduire significativement la pauvreté dans les régions concernées. Il comprend principalement la construction de quatre (04) barrages collinaires d’une capacité totale de 21 772 199 m³ et l’aménagement de 1000 ha pour la riziculture et le maraîchage, en aval desdits barrages.

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 2018017/PR CI 2018 17 00 d’un montant de vingt-neuf milliards cinq cents millions (29 500 000 000) de francs CFA, conclu le 02 juillet 2018, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Programme d’aménagement et de gestion intégrée du bassin versant du Gourou en République de Côte d’Ivoire.

Ce programme porte sur la construction, dans le bassin versant du Gourou, d’un système d’assainissement qui comprend 16 864 km de réseaux d’eaux usées, 2 105 km de canaux d’eaux pluviales, d’une unité de tri et de valorisation des déchets plastiques ainsi que d’un réseau de voirie dont 8 753 km en terre seront bitumés et 12 035 km revêtues seront couramment entretenus.

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant garantie de la République de Côte d’Ivoire dans le cadre de la restructuration de la dette de la Société Ivoirienne de Raffinage pour un montant de trois cent quatre-vingt-huit milliards (388 000 000 000) de francs CFA.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des actions engagées par le Gouvernement pour restructurer la dette financière de la SIR, en vue de garantir la viabilité de cette structure stratégique de l’économie nationale.

• Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat, en abrégé IGE.

Ce décret vise à mettre en cohérence les missions de l’IGE avec les nouvelles normes internationales relatives à la gestion des finances publiques, notamment les directives récentes de l’UEMOA sur la professionnalisation et la rationalisation de l’organisation et des procédures des organes de contrôles. Ainsi, ce projet de décret renforce les attributions de l’IGE et réorganise les modalités de son fonctionnement en vue d’améliorer la transparence et le fonctionnement de l’Administration publique.

Ce dispositif reconnait notamment à l’IGE la faculté de procéder à des audits des risques au niveau de tous les ministères et de leurs structures rattachées, en plus de ses activités classiques de contrôle, de coordination et de supervision de tous les corps de contrôle administratifs.

• Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets : deux décrets relatifs aux Conseillers Municipaux et aux Conseils Régionaux ainsi qu’un décret portant révocation d’un maire :

• le premier décret fixe le nombre de Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune ;
• le deuxième décret fixe la composition numérique des Conseils Régionaux et des Bureaux des Conseils Régionaux.

En application de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales et sur la base des récentes données démographiques issues des résultats du RGPH de 2014, ces décrets fixent, en prélude aux élections régionales et municipales fixées au 13 octobre 2018, le nombre des membres des conseils régionaux et des bureaux des conseils régionaux ainsi que le nombre des membres des conseils municipaux et des municipalités.

• Le troisième décret porte révocation d’un maire.

Du 20 au 27 juillet 2018, une série de missions de vérification et de contrôle ont été diligentées par les services compétents du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité dans les communes du District Autonome d’Abidjan.

Au cours de ces investigations, il a été constaté, au niveau de la mairie du Plateau, de graves déviations dans la gestion du maire, relevant du maniement des fonds communaux, du faux en écritures publics et du détournement de fonds portant sur plusieurs milliards de francs CFA.

Au regard de la gravité de ces faits, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Conseil des Ministres a adopté un décret portant révocation du maire de la Commune du Plateau.

• Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant institution et organisation du Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) en Côte d’Ivoire.

Ce décret fixe les modalités d’organisation du 5^e recensement général de la population et de l’habitat prévu sur l’ensemble du territoire national pour la période 2018-2021. Ce 5^e RGPH de la Côte d’Ivoire permettra d’améliorer la connaissance des caractéristiques démographiques et socio-économiques de la population en vue d’une meilleure prise en compte des questions de population dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes de développement économique et social.

• Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la concession du service public pour l’identification des commerçants, l’édition et la délivrance de la carte de commerçant en Côte d’Ivoire.

Le projet « Carte du Commerçant », objet de la présente concession de service public, permettra de délivrer à chaque commerçant identifié sur le territoire national, une carte dédiée, conformément au décret n° 97-175 du 19 mars 1997, qui subordonne l’exercice de toute profession commerciale à la détention d’une carte de commerçant délivrée par les autorités compétentes. Il s’agit, à terme, de générer des informations sécurisées et interopérables avec les principaux systèmes de l’Administration, de façon à élaborer des projets majeurs au profit des commerçants et à encourager la migration des activités informelles vers le formel.

Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

B/-MESURES INDIVIDUELLES

• Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination des Membres du Conseil de Régulation de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics. Ainsi sont nommés :

Au titre de l’Administration Publique,

• Monsieur COULIBALY Yacouba Pénagnaba, Administrateur en Chef des services financiers, représentant le Président de la République ;
• Monsieur CISSE Sabaty, Administrateur principal des services financiers, représentant le Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
• Madame KOUASSI Françoise Odile, Administrateur Principal Civil (Matricule 283 444-T) en service au Cabinet, chargée des approbations des marchés publics, représentant le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Au titre du secteur privé,

• Madame GNAKPA épouse ASSAMOI Fed Brenda, Juriste, chargée d’études juridiques et fiscales au Groupement Interprofessionnel du Bâtiment et des Travaux Publics (GIBTP), représentant la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) ;
• Monsieur COULIBALY Zoumana, membre élu, représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI) ;
• Monsieur OUATTARA Kanigui Hyacinthe, Président de l’Union Nationale des Pharmaciens Privés de Côte d’Ivoire, représentant la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises (FIPME) ;
• Monsieur COULIBALY Souleymane, Ingénieur des Travaux Publics, membre du bureau exécutif en charge des relations avec l’Administration, représentant la Chambre nationale des Ingénieurs Conseils (CHANIE).

Au titre de la société civile,

• Monsieur NZI MORO Nicaise Alexandre, Président, représentant l’Organisation Non Gouvernementale « African League Against Corruption » (ALACO) ;
• Madame YOBOUE Amoin Ange-Marie, commerçante, membre de la Convention, représentant la Convention de la Société Civile ;
• Monsieur YOBOUA Konan Andre, Criminologue, Secrétaire exécutif, représentant l’Organisation Non Gouvernementale « SOS Transparence » ;
• Madame TCHRIFFO Kouassi Yao Monie, Consultant formateur, représentant l’Organisation Non Gouvernementale « EMERGLEAD ».
• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Madame Jane COOMBS en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Nouvelle-Zélande près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Paris en France ;
• Monsieur Jon Tong CHOL en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Démocratique Populaire de Corée près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja au Nigéria.

C/– COMMUNICATIONS

• Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la sélection des lauréats nationaux pour la Journée Nationale de l’Excellence, édition 2018.

En prélude à la célébration de la 6^e édition de la Journée Nationale du Prix d’Excellence, le Comité National du Prix a parachevé ses travaux de sélection des lauréats. Ainsi 77 prix d’excellence, au lieu des 79 prévus, seront décernés. Le Prix d’Excellence de la meilleure initiative de valorisation des productions agricoles – filière karité et le Prix d’Excellence de l’Administration publique la plus moderne ne seront pas décernés, à l’occasion de cette édition, pour défaut de lauréats.

Le Conseil des Ministres a entériné la liste des 77 lauréats qui recevront leur prix à l’occasion de la cérémonie de remise des récompenses prévue le 06 août 2018, veille de la fête de l’indépendance, au Palais Présidentiel, sous la présidence effective du Président de la République.

• Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de l’opération conjointe ivoiro-américaine de sécurité maritime dénommée « Junction Rain » en Côte d’Ivoire, du 20 au 31 août 2018.

L’ « Opération Junction Rain » relève du Partenariat pour l’Application de la loi Maritime en Afrique (AMLEP) signé entre les pays du Golfe de Guinée et les Etats Unis d’Amérique, en vue d’amplifier la sécurisation des domaines maritimes nationaux des pays du Golfe de Guinée, à travers des opérations militaires conjointes annuelles. L’ « Opération Junction Rain » en Côte d’Ivoire, à l’instar des autres pays du Golf, sera une opération réelle et non un simple exercice, avec pour missions de prévenir et de réprimer les actes de criminalité maritime dans nos eaux et de mettre en œuvre pour la première fois, toute la chaîne nationale de lutte contre la criminalité maritime.

Le Conseil des Ministres a donné son accord pour la mise en œuvre de cette opération qui aura lieu du 20 au 31 août 2018.

• Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;

Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats du Baccalauréat et au récapitulatif des examens scolaires au titre de l’année scolaire 2017-2018.

Les résultats de Baccalauréat, marquant la fin des examens à grands tirages, au titre de l’année scolaire 2017-2018, ont été proclamés le mardi 24 juillet 2018, conformément au calendrier général des examens et concours scolaires.

Cette dernière session du Baccalauréat a enregistré 112 297 candidats admis pour 243 633 candidats présents, soit un taux national de réussite de 46, 09% contre 44,98% en 2017.

Le Conseil note avec satisfaction l’évolution positive des taux de réussite au Baccalauréat et aux différents examens à grands tirages. Aussi le Conseil engage tous les acteurs du système éducatif national à la poursuite de la modernisation des procédures des évaluations de fin d’année avec les nouvelles techniques de communication et au renforcement de la lutte contre la fraude.

• Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre du plan d’emprunt 2018.

Le plan d’emprunt 2018 définit le « plafond d’endettement » correspondant au montant global des financements extérieurs susceptibles d’être contractés ou garantis au cours de cette année budgétaire, quels que soient leurs taux de concessionnalité. Ce document intègre l’ensemble des référentiels budgétaires, notamment la stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT), qui accompagnent la mise en œuvre du PND, dans son volet relatif aux financements publics, en vue d’améliorer la planification de l’endettement ainsi que le dispositif de surveillance et d’encadrement de la dette.

Ainsi, pour l’année 2018, le montant total du plan d’emprunt ou plafond d’endettement est de 2 400 millions USD en valeur actuelle, ce qui correspond à une valeur nominale de 3 346,7 millions USD. Au 31 juillet 2018, la valeur actuelle des prêts contractés ou garantis s’élève à 1 022,7 millions USD, soit un taux de réalisation de 42,6%. Le solde disponible du plan est de 1 377,2 millions USD.

Par ailleurs, il convient de noter qu’en prenant en compte les prêts en négociation et susceptibles d’être signés à brève échéance, d’une valeur actuelle cumulée de 940,9 millions USD, le montant des réalisations passera à 1 963,7 millions USD, soit un taux de 81,8%. Le solde disponible du plan s’établira alors à 436,2 millions USD.

• Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’introduction du vaccin contre la Méningite A dans le Programme Elargi de Vaccination (PEV) de routine.

Le Conseil des Ministres a décidé, conformément au Plan Mondial pour les Vaccins (GVAP) 2011-2020 qui recommande l’introduction de nouveaux vaccins dans les programmes nationaux de vaccinations, d’introduire le vaccin contre la méningite A dans le PEV de routine à partir de cette année 2018.

Le nouveau vaccin sera administré dans le PEV de routine, aux enfants âgés de 09 mois, en vue d’améliorer la réduction de la morbidité et de la mortalité infantile liées aux méningites. Le lancement officiel de cette activité est prévu le 02 août 2018, à Katiola. L’introduction du vaccin contre la méningite A dans le PEV se fera de façon simultanée dans tous les districts sanitaires, avec l’appui de tous les partenaires techniques et financiers.

• Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement de la mise en œuvre du Projet Filets Sociaux Productifs.

Le Projet Filets Sociaux Productifs s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection Sociale adoptée par le Gouvernement en mai 2014. Le projet vise à améliorer le niveau de consommation, plus précisément, l’alimentation et l’accès aux services sociaux de base, des ménages pauvres du milieu rural des zones Centre, Nord et Ouest. Ainsi, le projet couvre au total 35 000 ménages extrêmement pauvres ayant des enfants de 0 à 15 ans ou des femmes enceintes, identifiés au moment de l’enquête dans les villages ciblés.

A ce jour, l’ensemble des 35 000 ménages bénéficiaires (environ 225 944 personnes concernées) perçoivent effectivement, par paiement via la téléphonie mobile, leurs allocations trimestrielles de 36 000 francs CFA prévues par le projet. Des téléphones portables et des cartes SIM ont été gracieusement offerts à chacun des 35 000 ménages bénéficiaires à hauteur de 100% de couverture. Les récipiendaires des différents ménages bénéficient en outre, d’un renforcement de capacités sur les mécanismes de paiement pour une meilleure appropriation du Mobile Banking et une gestion rationnelle des allocations.

Ainsi, la revue à mi-parcours à fin mai 2018 conduite par les partenaires financiers a pu noter avec satisfaction l’atteinte de la plupart des objectifs et indicateurs de résultats inscrits au projet. Aussi, un financement additionnel de 100 millions de dollars US a été obtenu par Monsieur le Premier Ministre pour participer de l’avancement des prochaines étapes du projet qui comprennent notamment l’extension de la couverture du nombre de bénéficiaires et des régions ciblées.

• Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au processus d’évaluation des Directeurs et Responsables des Affaires Financières.

Dans le cadre de la réforme du système de gestion des finances publiques et de la consolidation de l’efficacité de la dépense publique, le Conseil a décidé de mettre en place un dispositif d’incitation positive à l’endroit des acteurs de la dépense publique. Ce mécanisme consiste en l’évaluation annuelle des Directeurs et Responsables des Affaires Financières, sur la base des rapports trimestriels de la Direction Générale du Budget et des Finances, de la Direction du Contrôle Financier et de toute autre donnée d’analyse de la gestion budgétaire.

A cet effet, un comité d’évaluation sera mis en place à l’effet d’apprécier les différents aspects financiers couvrant globalement la capacité à élaborer et à exécuter le budget suivant la réglementation, les délais requis, la régulation mise en place et la capacité à atteindre les objectifs initialement définis. A l’issue de ce processus, les acteurs de la dépense publique dont l’action aura efficacement contribué à l’optimisation de la dépense publique seront célébrés et couronnés par la remise de prix, de façon à créer une saine émulation dans l’amélioration de la prise en charge des affaires financières.

• Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative au Schéma Directeur de réformes des finances publiques pour la période 2018-2020.

Dans le cadre de l’amélioration de la gestion des Finances Publiques, le Conseil des Ministres a adopté un nouveau schéma directeur pour la période 2018-2020. Ce nouveau référentiel de coordination des activités de réformes financières comprend 281 activités issues de 66 actions stratégiques dont 54 sont prévues pour connaître un début de mise en œuvre dès cette année 2018. Les principales actions s’articulent autour de l’accroissement des recettes fiscales et douanières, de la gestion efficiente des dépenses publiques, de la mise en place d’un système d’informations financières, de la transparence et de l’équité dans la gestion des marchés publics et du renforcement des dispositifs de contrôle et d’audit.

Le nouveau schéma directeur 2018-2020 permettra de doter l’Etat d’administrations financières et de modes de gestion plus efficaces, à la hauteur des ambitions de croissance de l’économie nationale.

D- DIVERS

La date du prochain Conseil des Ministres sera fixée ultérieurement.

Fait à Abidjan, le 01 août 2018
Sidi Tiémoko TOURE

Ministre de la Communication et des Médias,

Porte-parole du Gouvernement

porteparoledugvt@telecom.gouv.ci