Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Général Vagondo Diomandé, était, le vendredi 18 novembre 2022, devant la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT) du Sénat.
Il y présentait le projet de loi portant modification de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante. Contrairement à l’assemblée nationale, le PDCI RDA s’est abstenu au Sénat. En effet, la réunion d’examen sur la CEI a enregistré deux abstentions des membres de la CAGICT issus du PDCI et un vote contre d’un sénateur élu indépendant et apparenté PDCI par la suite.
Ce projet de loi a été adopté par la CAGICT avec 13 pour, 1 contre et 2 absentions. Avant les débats d’adoption, le ministre Vagondo avait expliqué les motifs de ce projet de loi. Selon lui, l’initiative du Gouvernement s’est tenue la phase 5 du Dialogue politique, qui a abouti, le 04 mars 2022, à diverses recommandations au nombre desquelles « la prise en compte des réalités politiques nouvelles en vue du réaménagement de la Commission Electorale Indépendante (CEI) sans préjudice de l’équilibre de celle-ci » et que L’application de cette recommandation nécessite la modification par le présent projet de loi, des articles 5, 8, 10, 15, 16 et 17 de la loi n°2001- 634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante ; qui, en l’état, prévoit 16 postes de commissaires centraux. Ce projet de loi vise à créer deux nouveaux postes de membres de la Commission centrale de la CEI par la modification de l’article 5, ainsi que de commissaires locaux, à travers celle des articles 15, 16 et 17.
Ces postes, a-t-il précisé, seront dévolus l’un à une personnalité proposée par le parti au pouvoir et l’autre à une autre désignée par l’opposition politique. Au regard de ce changement et afin d’éviter toute disparité quant à la fin du mandat des commissaires, a-t-il, souligné, est précisé que les fonctions de tout nouveau commissaire nommé au cours du mandat de la Commission centrale cessent en même temps que celles des commissaires déjà en fonction. « Par ailleurs, il est proposé à l’article 5 qu’en cas d’élections dans les douze mois suivant l’expiration de leur mandat, les membres de la Commission centrale demeurent en fonction pour l’organisation desdites élections. Cette disposition vise à éviter qu’une Commission électorale nouvellement installée ait en charge, dans l’immédiat, l’organisation d’un scrutin; celle- ci obéissant à un long et minutieux processus de préparation. Le projet de loi propose également de modifier le format actuel du Bureau de la Commission centrale de la CEI. », a clarifié le général Vagondo.
En effet, poursuit-il, à la suite de négociations entre les acteurs politiques, il avait été décidé, en décembre 2020, la création d’un quatrième poste de vice- président au sein du Bureau de la Commission Electorale Indépendante. Pour cette raison, a-t-il soutenu, il est proposé une modification de l’article 8 de la loi précitée à l’effet d’instituer un quatrième poste de vice-président.
Aux termes de la modification de l’article 10, a conclu le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, en cas d’élection d’un nouveau Vice-président, d’un nouveau secrétaire ou d’un nouveau secrétaire adjoint au cours du mandat de trois ans, le mandat de celui-ci expire à la même date que celui des vice-présidents, du secrétaire et des secrétaires adjoints en fonction.
Traoré Yacouba Diarra
