Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, était ce samedi 22 juillet 2023, devant la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales du Sénat pour l’examen du projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2020- 348 du 19 mars 2020.
L’attention des Sénateurs notamment ceux du Groupe parlementaire Pdci-Rda a porté sur l’instauration d’un droit d’amendement octroyé au président de la République et qui lui confèrerait un droit d’immixtion dans les pouvoirs du législatif. Ce qui n’a pas été l’avis du Garde des Sceaux qui a tenu à lever toute équivoque.
« Ce droit procède de la volonté du président de concourir avec le parlement à l’amélioration de la qualité de nos textes. L’objectif n’est pas de retirer un droit quelconque au Parlement ni de porter atteinte à la séparation des pouvoirs. Il s’agit tout simplement pour le président de la république qui à l’initiative des projets de loi de les améliorer avant leur adoption au cours des débats en commission. Il n’y a pas de malice, il n’y a pas de volonté de commettre quelques forfaitures et cela s’inscrit bien dans le cadre démocratique et républicain. », a clarifié Sansan Kambilé.
Il s’est également appesanti sur les autres modifications induites par ce projet de loi de révision constitutionnelle.
« Ce qu’il faut retenir de l’article 94, c’est que cet article réintroduit les deux sessions parlementaires qui avaient été abrogées précédemment, de sorte qu’au niveau du Parlement, on aura deux sessions ordinaires. Une session qui part de janvier à juin et une seconde qui part d’octobre à décembre. Il a également été proposé dans ce projet de loi la possibilité pour l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès à la demande du président de la république de procéder au réaménagement de leurs sessions ordinaires de façon exceptionnelle. », a-t-il précisé.
Relativement à la fin du mandat des députés et sénateurs, il s’est voulu également clair. « Quand vous prenez l’article 90, il est écrit que les pouvoir de chaque chambre expire à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. Actuellement, le sénat fonctionne sur le principe de cet article qui disait dans un de ses alinéas que dans l’impossibilité d’organiser l’élection des députés et des sénateurs avant l’expiration des pouvoirs de chaque chambre, le Parlement demeure en fonction jusqu’à l’organisation des dites élection. Actuellement, le Sénat fonctionne sur la base de l’alinéa que je viens d’énoncer dans la mesure où les pouvoirs du Sénat ont expiré depuis et donc une élection aura lieu incessamment. L’élection qui aura lieu va permettre la nouvelle législature du Sénat. », a expliqué Sansan Kambilé.
La séance plénière de délibération sur le projet de loi portant révision constitutionnelle se tiendra ce dimanche 23 juillet 2023 sous la présidence de Jeannot Ahoussou-Kouadio.
Traoré Yacouba Diarra
