Jean Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, était le mercredi 10 mai 2023, face aux Sénateurs membres de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales de la Chambre haute du Parlement.
Il y a présenté 4 projets de loi précisément les projets de loi relatifs aux majeurs protégés par la loi, l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage et l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation et celui portant ratification de l’Ordonnance n°2022-348 du 1er juin 2022 portant ratification de l’article 94 de l’Ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
Sur le premier projet de loi, il a longuement expliqué son opportunité. « Il faut savoir que depuis l’indépendance, la situation des majeurs protégés est régie en Côte d’Ivoire par le Code Napoléon. Ce Code ne protège que les majeurs aliénés interdits judiciaires, les majeurs aliénés internés, les prodigues et faibles d’esprit. Ne sont donc pas pris en compte les majeurs, victimes d’altération de leur faculté mentale ou corporelle ; les majeurs qui connaissent un affaiblissement lié à l’âge ou les majeurs qui connaissent un retard dans leur développement. », a indiqué Sansan Kambilé.
Il a précisé que ce projet de loi pour objectif de pallier au vide juridique en proposant un dispositif qui prévoit 3 régimes à savoir le régime de la sauvegarde de la justice, le régime de la tutelle et le régime de la curatelle.
Il a donné un exemple pour mieux faire apprécier l’innovation de ce projet de loi. « Vous avez un majeur qui était une personne dynamique avec un emploi, avec des biens et des comptes bancaires. Ce majeur d’un jour à l’autre est victime d’un accident, qui fait que sa motricité en est affectée ses facultés mentales en sont affectées, il a un problème d’élocution et de mobilité. Les gestionnaires de ses biens l’interpellent pour justement leur donner des orientations sur la gestion de ses biens. Malheureusement cette personne est dans l’impossibilité de faire face à ses obligations pour la simple raison qu’elle ne peut ni écrire, elle ne peut même pas signer, elle ne peut pas parler, elle ne peut pas se déplacer. Que faire ? il existait en cette matière un vide juridique que nous avons comblé à travers ce nouveau dispositif qui va donc permettre au Juge de tutelle de mettre cette personne, soit sous tutelle si les conditions sont réunies, soit sous sauvegarde de justice, soit sous curatelle. Voilà les innovations que nous avons apportées à la protection des majeurs. », a éclairé le Garde des Sceaux.
En ce qui concerne les projets de loi sur l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage et l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation, il a rappelé que le 23 décembre 2017, le Conseil des ministres de l’Ohada a adopté un nouvel acte uniforme sur la médiation et l’arbitrage.
« L’adoption de ce nouvel acte uniforme faisait obligation aux Etats de se conformer en revoyant leurs dispositifs internes. C’est ce que nous avons fait en présentant donc aux sénateurs les deux projets de loi relatif à la médiation et à l’arbitrage. », a-t-il fait savoir.
Enfin, le dernier projet de loi a pour objectif de retirer à l’Agence judiciaire de l’Etat sa mission de recouvrement et de gestion des avoirs illicites et la confier à un organe indépendant et plus neutre à l’égard des personnes dont les avoirs sont en cause.
Traoré Yacouba Diarra
