Les commissaires de justice sont en formation depuis ce mardi 15 mars à l’Institut national de formation judiciaire de Yamoussoukro (INFJ). Il s’agira, d’assurer à leur bénéfice, une formation aux techniques professionnelles des greffes lors des audiences avec un focus particulier sur les missions des formations de jugement, d’instruction et de mise en mouvement de l’action publique. Car, selon la loi n°2018-974 du 27 décembre portant Statut des Commissaires de justice, en son article 2, alinéa 4 ; « Le Commissaire de justice peut être requis par le Procureur général en qualité de greffier ad ‘hoc pour assurer le service de greffe des cours et tribunaux ». A l’épreuve de cette suppléance, le constat général a été fait de ce que les commissaires de justice ont rencontré des difficultés voire des insuffisances, d’une part, au niveau des connaissances de certaines fonctions, et d’autre part, sur la pratique de certains actes spéciaux de greffe que sont le greffier d’audience, le greffier d’instruction, le greffier du service des recours et celui des actes d’avant et d’après audience etc. Soro Fanvongo, directeur de l’Ecole des greffes et coordonnateur scientifique de cette formation a instruit les commissaires de justice sur quelques règles de leurs nouvelles fonctions. « Dès que vous exercez en qualité de greffiers ad ‘hoc, vous êtes assujettis à toutes les règles statutaires d’huissier de justice. Vous n’exercez plus selon votre déontologie. Vous serez obligés d’exercer selon la déontologie de la nouvelle fonction que vous allez remplir. », a-t-il expliqué. Il a attiré leur attention sur trois aspects de leur nouvelle fonction. Premièrement, les greffiers tant qu’ils exercent doivent éviter de mettre en mal l’impartialité du tribunal. Cela suppose, a-t-il souligné que « lorsque vous avez des intérêts ou des alliances avec l’une des parties qui peut laisser penser que la décision qui sera rendue n’est pas juste, il vous faut vous récuser. ».
Deuxièmement, a-t-il insisté, vous ne devez pas avoir une rétribution autre que celle que l’Etat met à votre disposition.
Enfin, il a évoqué des incompatibilités en insistant qu’ils ne doivent plus être intéressés ni prendre des intérêts liés à un litige au jugement duquel ils participent.
Président de la Chambre nationale des commissaires de justice de Côte d’Ivoire, Cissé Yao Jules, a dit l’enthousiasme de ses confrères à recevoir cette formation des greffiers ad ‘hoc afin de mieux remplir les missions éventuelles que les autorités judiciaires voudront bien leur confier en cas de nécessité de service publique de la justice et ce, dans l’intérieur supérieur de la nation ivoirienne.
Kouassi Brou Bertin, magistrat hors hiérarchie,, Directeur général de l’Institut national de formation judiciaire, au nom du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme Sansan Kambilé, a engagé les formateurs à donner le meilleur d’eux-mêmes pour que les apprenant soient plus éclaircis des règles de leur nouvelle fonction. A ceux-ci, il a demandé l’assiduité à cette session de formation qui s’achèvera le samedi 19 mars en présence du ministre de la Justice.
Traoré Yacouba Diarra
