COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27JUIN 2018

République de Côte d’Ivoire

Union – Discipline – Travail

Porte-parolat du Gouvernement

Le mercredi 27 juin 2018, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h30 à 13h, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la Paix, à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/- Mesures Générales

Projets de loi et d’ordonnances

Projets de décrets

B/- Mesures individuelles

C/- Communications

D/- Divers

A/–  MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

• Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant prorogation du mandat des Membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance proroge, jusqu’à la fin de l’année 2018, le mandat des membres actuels de la Commission Centrale et du Bureau Exécutif de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI), en attendant la désignation des nouveaux membres de la CNDH, conformément à la nouvelle loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire.

• Au titre du Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant redéfinition des limites de la forêt classée d’Audouin ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure vise à consolider les limites de cette aire protégée afin de la préserver durablement contre les empiètements des populations riveraines.

3- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, organisation et fonctionnement du Fonds pour la Science, la Technologie et l’Innovation, dénommé FONSTI ainsi que son projet de loi de ratification.

Le FONSTI est créé dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Appui Stratégique à la Recherche Scientifique (PASRES), fruit du partenariat scientifique entre la Côte d’ivoire et la Suisse. Conçu sur la base du modèle du Fonds National Suisse, le FONSTI est une personne morale de droit privé, d’utilité publique et à but non lucratif, chargé du  financement des activités de recherche. En accord avec les partenaires suisses liés au PASRES, le FONSTI sera doté d’un capital de 5 milliards de francs CFA provenant de la dotation initiale du PASRES. Ces ressources seront exclusivement orientées vers le renforcement du système national de recherche et d’innovation par la valorisation scientifique et économique des résultats de la recherche.

4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, en abrégé ANRMP.

Cette mesure traduit la volonté du Gouvernement de transposer intégralement les dispositions communautaires relatives au contrôle et à la régulation des marchés publics et, de résorber durablement les dysfonctionnements inhérents à l’organisation et au fonctionnement de l’autorité chargée de régulation des marchés publics. Ainsi, cette ordonnance modifie le statut de l’ARNMP, qui devient une Autorité Administrative Indépendante et étend ses attributions au contentieux et à la conduite des audits relatifs aux contrats PPP. En outre, cette mesure renforce l’organisation et le fonctionnement de l’ARNMP de façon à permettre à cette nouvelle autorité administrative indépendante de remplir plus efficacement ses missions.

PROJETS DE DECRETS

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports;

Le Conseil a adopté trois décrets :

• Un décret portant ratification et publication de l’Accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé le 25 octobre 2017 à Abidjan
• Un décret portant ratification et publication de l’Accord bilatéral de services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie, signé le 27 octobre 2017 à Abidjan.
• Un décret portant ratification et publication de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Royaume d’Espagne relatif au transport aérien, signé le 18 janvier 2018 à Madrid.

Ces différents accords fixent, en remplacement des accords précédents, le nouveau cadre juridique de l’exploitation des services aériens entre la République de Côte d’Ivoire et le Royaume de Belgique, la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie ainsi que le Royaume d’Espagne. Conformes aux nouvelles exigences de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, ces accords présentent plus d’avantages pour l’ensemble des parties.

La ratification de ces différents accords permettra, non seulement de relancer la desserte aérienne entre la Côte d’Ivoire et ces différents pays, mais également de renforcer la position de hub aéronautique de la sous-région de l’Aéroport Félix Houphouët-Boigny  d’Abidjan.

• Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant augmentation du capital social de la Société d’Etat Versus Bank et fixant les modalités de souscription à ladite augmentation.

Ce décret porte le capital social de la Versus Bank à 14,580 milliards de francs CFA par l’émission de 267.233 actions nouvelles et autorise l’Etat à renoncer aux actions nouvelles émises au profit de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE). A l’issue de cette opération, l’Etat détiendra 300.000 actions, soit 52,89% du capital social de cette banque et le nouvel acquéreur disposera de 47,11% de ce capital. Cette mesure vise à mettre en conformité la situation financière de la banque avec le nouveau dispositif prudentiel de réglementation bancaire de l’UEMOA. Elle permettra également de consolider la dynamique de croissance de cette banque publique.

• Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’avenant au Contrat conclu le 03 janvier 2017 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Côte d’Ivoire Investissement relatif à la construction du Centre des Arts et des Affaires d’Abidjan sur le terrain de la Direction des Examens et Concours (DECO) et à la rétrocession à l’Etat, d’une partie dudit Centre destinée à abriter la Bibliothèque Nationale de la Renaissance Africaine d’Abidjan, BRAA.

Cet avenant règle la question du transfert de la propriété foncière ainsi que celle de la relocalisation de la DECO et du Centre de Santé Scolaire de la commune du Plateau, qui retardaient le démarrage effectif du projet.

• Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création d’une zone d’aménagement différée sur le périmètre couvert par le schéma directeur d’urbanisme du Grand Abidjan.

Le périmètre couvert par la zone d’aménagement différée comprend des parties des périmètres des Communes et Sous-Préfectures de Grand-Bassam, de Bonoua, de Bingerville, d’Anyama, d’Azaguié, d’Alépé, d’Oghlwapo, de Brofodoumé, de Songon, de Dabou et de Jacqueville. Cette mesure vise à maîtriser le développement urbain de la ville d’Abidjan en mettant un terme à l’occupation anarchique des espaces urbains et à la prolifération de lotissements de type « villageois », non équipés, entraînant une dégradation constante de l’environnement urbain, la prolifération de quartiers précaires, sous-équipés et des poches d’insécurité. Cette zone d’aménagement différée permettra, en outre, à l’Etat d’avoir un meilleur contrôle sur la spéculation foncière et de constituer des réserves foncières suffisantes pour conduire ses grands projets d’intérêt collectif.

• Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication et un décret autorisant la cession de la participation de 30% détenue par l’Etat dans le capital de la Société PALMAFRIQUE au groupe FINANCIAL BC.

Cette opération vise à résorber les déficits financiers qui minent la société depuis plusieurs années, en permettant la réalisation d’investissements importants portant sur la réhabilitation, le renouvellement et l’extension des plantations et des usines.

B– MESURES INDIVIDUELLES 

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

  Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de:

• Monsieur ADOM Kacou Houadja Léon, actuellement Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères, en qualité d’Ambassadeur, Représentant Permanent de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Organisation des Nations Unies, avec résidence à New York ;
• Monsieur IPOGbolié Désiré Wulfran, Ambassadeur, en qualité de Représentant Permanent Adjoint de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Organisation des Nations Unies, avec résidence à New York ;
• Monsieur BANNY Yao Zadjéhi Marc-Aubin, Ambassadeur, en qualité de Représentant Permanent  Adjoint de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Office des Nations Unies à Vienne, de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique, de l’Organisation du Traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires et de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel,  avec résidence à Vienne ;
• Monsieur DIABATE Daouda, Ambassadeur, en qualité de Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères.

• Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

  Le Conseil a donné son accord en vue de l’élévation de Monsieur COULIBALY MahomedVabé, Magistrat, au rang de Magistrat Hors Hiérarchie, Groupe A Echelon unique et de sa nomination en qualité de Procureur Général près la Cour des Comptes.

• Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Monsieur SYLLA Cheick Tidiane en qualité de Point Focal National de l’Accord de Partenariat  Volontaire du Processus d’Application des Réglementations Forestières, Gouvernance et Echanges Commerciaux entre la République de Côte d’Ivoire  et l’Union Européenne ;

• Monsieur GBOGOU Didier Lohoury en qualité de Négociateur en Chef de l’Accord de Partenariat Volontaire du Processus d’Application des Réglementations Forestières, Gouvernance et Echanges Commerciaux entre la République de Côte d’Ivoire  et l’Union Européenne.

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de:

• Monsieur Vyacheslav BRIL, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Belarus près la République de Côte d’Ivoire,  avec résidence à Abuja au Nigéria ;
• Monsieur KAZIIMTIAZHOSSAIN, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Populaire du Bangladesh près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Paris en France ;
• Monsieur HideakiKURAMITSU, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Japon près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
• Monsieur JaberJarallahMasoud Al Ghafrani AL-MERI en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Qatar près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/– COMMUNICATIONS

• Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au Plan d’Actions de Politique Sectorielle (PAPS 2) du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme couvrant la période 2016-2020.

En ligne avec le PND 2016-2020 et le PAPS1, le 2e Plan d’Actions de Politique Sectorielle du Ministère en charge de la Justice, vise à améliorer le système judiciaire et pénitentiaire national en vue de consolider l’Etat de droit et le processus démocratique. Conçu sur la base d’une méthode participative ayant intégré toutes les parties prenantes, le PAPS 2 prend également en compte les aspects socio-culturels du pays.

Ce nouveau PAPS est articulé autour de trois (03) axes principaux, à savoir l’amélioration de l’accessibilité des citoyens au système judiciaire, la transparence des institutions judiciaires et la modernisation du système pénitentiaire. Prévue pour couvrir la période 2016-2020, la mise en œuvre du PAPS 2 est estimée à 210 milliards de francs CFA.

• Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’exécution des mesures arrêtées par le Conseil National de Sécurité suite aux inondations des 18 et 19 juin 2018.

Le jeudi 21 juin 2018 s’est tenue une réunion extraordinaire du Conseil National de Sécurité consécutive aux inondations d’une extrême gravité survenues les 18 et 19 juin 2018 dans le District d’Abidjan et certaines localités du pays. A cet effet, le Conseil a arrêté 11 mesures d’urgence portant sur l’assistance aux sinistrés et le renforcement des actions de préventions de telles catastrophes.

L’exécution de ces mesures est en cours et se déroule de façon satisfaisante.

A ce jour, l’assistance sanitaire et financière des victimes, la mobilisation des forces de défense et de sécurité pour la sécurisation des domiciles sinistrés et l’assistance en tout genre est effective. Aussi, le curage systématique des ouvrages, le déguerpissement de toutes les personnes vivant dans les zones à risque et la destruction des constructions réalisées dans les bassins d’orages et sur les ouvrages de drainage et d’assainissement se poursuivent avec une fermeté à la hauteur de la gravité de cette catastrophe.

• Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des projets ayant bénéficié des dispositions du Code des Investissements au titre du premier trimestre de l’année 2018.

Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 mars 2018, 61 entreprises ont obtenu un avis favorable pour bénéficier des dispositions du Code des Investissements, au titre du régime d’agrément à l’investissement et du régime de la déclaration à l’investissement.  Le montant total des investissements projetés est estimé à 193,5 milliards de francs CFA contre 90,3 milliards de francs CFA en 2017 et 103,5 milliards de francs CFA en 2016, sur la même période, soit une hausse de 114,4% par rapport à 2017.

Le secteur industriel est celui qui enregistre le niveau d’investissement le plus élevé sur les deux (2) dernières années, avec des montants respectifs de 53,9 milliards de francs CFA en 2016 et de 49,6 milliards de francs CFA en 2017.

A la fin du premier trimestre de l’année 2018, 13 entreprises ont effectivement réalisé des  investissements à hauteur de 21 milliards de francs CFA, contre 28 milliards de francs CFA projetés. Ces entreprises ont créé 971 emplois contre 356 initialement prévus.

• Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats de l’examen du Certificat d’Etudes Primaires et Elémentaires (CEPE), Session 2018 au titre de l’année scolaire 2017-2018.
Conformément au calendrier des examens à grands tirage, l’examen du Certificat d’Etudes Primaires et Elémentaires (CEPE), s’est tenu le mardi 05 juin 2018. Les résultats ont été proclamés le samedi 16 juin 2018. Ainsi, la session 2018 du CEPE, au titre de l’année scolaire 2017-2018, a enregistré 427 877 admis dont 199 574 filles et 228 303 garçons, soit un taux national d’admission de 83,57%. Ce taux est en progression de près de 3 points par rapport à la session précédente. La Direction régionale de Boundiali réalise le taux le plus élevé soit 93,10% pour 5 368 admis sur 5 766  candidats.

Le Conseil adresse ses félicitations à l’ensemble des acteurs du système scolaire pour la bonne tenue de l’examen sur l’ensemble du territoire national ainsi que pour l’amélioration du taux national d’admission.

• Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre par la Côte d’Ivoire du Règlement C/REG.21/12/17 portant sur l’itinérance sur les réseaux de communications mobiles ouverts au public à l’intérieur de l’espace CEDEAO.

Le Règlement C/REG.21/12/17 a été adopté par le Conseil des Ministres de la CEDEAO en décembre 2017 avec pour objectif, de permettre aux usagers des services de communication mobile en déplacement dans l’espace communautaire, d’utiliser leurs numéros d’origine et de bénéficier des services dans la zone visitée, sans discrimination tarifaire. Il a pour ambition,  à travers l’itinérance communautaire, d’améliorer et de simplifier la vie des populations en mouvement dans l’espace CEDEAO et de renforcer l’intégration sous régionale aux plans politique, culturel et économique.

Ce règlement prescrit, notamment, la gratuité de la réception de SMS,  la gratuité de la réception et de l’écoute de messages vocaux en itinérance communautaire ainsi que la gratuité de la réception d’appels en itinérance sur une période de trente (30) jours consécutifs de séjour hors du pays d’origine.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation, notre pays a transmis à la Commission de la CEDEAO, pour consolidation, les tarifs plafonds d’itinérance pratiqués en Côte d’Ivoire. A ce jour, cinq (5) pays de la sous-région, en plus de la Côte d’Ivoire, appliquent les mesures de gratuité préconisées par la CEDEAO.

6- Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la desserte en eau potable de Bouaké et des régions Nord et Centre-Nord.

En dépit des investissements importants du Gouvernement dans le secteur de l’eau potable à travers la mise en œuvre de projets structurants dans le District d’Abidjan et dans plusieurs localités à l’intérieur du pays, la ville de Bouaké et certaines localités, notamment celles des régions du Nord et du Centre-Nord connaissent une dégradation de la qualité du service public d’eau potable allant jusqu’à l’arrêt total de la desserte, en grande partie, du fait des aléas climatiques.

Aussi, pour remédier à cette situation, un programme d’extrême urgence est en cours d’exécution à Bouaké, pour un coût de 5 milliards de francs CFA. Ces travaux concernent la distribution d’eau par camions citernes, la réalisation et l’équipement de 20 forages d’appoint, la réhabilitation de 91 pompes à motricité humaine, la pose de deux unités de traitement d’eau.
Le Conseil des Ministres a, en outre, décidé de la réalisation d’une conduite de transfert d’eau brute du lac de Kossou à la station de traitement d’eau de la Loka situé à Bouaké, en vue d’assurer à long terme, l’approvisionnement en eau potable des populations de Bouaké.

Le Conseil a également adopté un programme d’urgence pour  14 localités des régions du Nord et du Centre-Nord confrontées à des difficultés d’approvisionnement  en eau,  pour un coût de 9,6 milliards de francs CFA. Ce programme comprend notamment la réhabilitation des retenues d’eau, la réhabilitation des unités de traitement et l’installation d’unités compactes de traitement sur de nouvelles retenues d’eau identifiées.

A moyen terme, le Gouvernement prévoit, en sus de la libération et de la restitution des champs captants, la réalisation d’une étude générale en vue de la sécurisation de la desserte en eau des grandes villes du pays, à travers des projets structurants. Ces projets auront la particularité de traiter l’eau à partir des principaux grands cours d’eau et de l’acheminer vers les localités concernées. Ces projets sont, pour la plupart, au stade de la finalisation des conditions de financement et les travaux sont prévus pour démarrer au second trimestre de l’année 2019.

D/- DIVERS

• Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a été informé des suites de l’effondrement d’un immeuble en Construction à Yamoussoukro, le 13 juin 2018.

Le bilan de cet accident est à ce jour, de 10 personnes décédées et de 21 blessés. Des membres du Gouvernement, dont la Ministre chargée de la Solidarité ont rendu visite aux blessés et apporté la compassion de l’Etat aux familles des personnes décédées. L’enquête ouverte a révélé que le propriétaire de l’immeuble n’avait pas de permis de construire et n’avait pas obtempéré aux mesures d’arrêt des travaux ordonnées par la Mairie de Yamoussoukro et le Ministère en charge de la Construction. A ce jour, le Maitre d’ouvrage qui a supervisé les travaux a été interpellé et placé sous mandat de dépôt. Le concepteur du plan du bâtiment a également été convoqué devant le juge d’instruction. La propriétaire de l’immeuble, est quant à elle, toujours en fuite et recherchée.  Le Président de la République a fermement instruit l’ensemble des ministres concernés par ce dossier, à l’effet d’appliquer scrupuleusement la Loi, afin que toutes les personnes fautives soient, selon le cas,  effectivement sanctionnées, auxplans pénal,  civil ou administratif.

Fait à Yamoussoukro, le 27 juin 2018

Bruno Nabagné KONE

Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement

porteparoledugvt@telecom.gouv.ci