Le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Jean Sansan Kambilé, a défendu, ce jeudi 16 novembre 2018, devant la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (Cagict) du Sénat, deux projets de loi, adoptés par les membres de cette commission.
Le premier porte sur la ratification de l’Ordonnance numéro 2023-23 du 18 janvier 2023 instituant un juge unique pour connaître des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la circulation. « Dans un contexte national marqué par la recrudescence d’accidents de la circulation de plus en plus meurtriers, dus bien souvent au facteur humain, il est institué aux termes de l’ordonnance n° 2023-23 du 18 janvier 2023 adoptée par le Conseil des ministres en sa séance du 1 8 janvier 2023 et signée par le Président de la République, un juge unique dans le cas particulier du règlement des procédures judiciaires devant le tribunal correctionnel en cas de délits en matière de police de la circulation (défaut de permis de conduire, d’assurance, de carte grise, de visite technique…) et de ceux résultant des accidents de la voie publique ayant causé des dommages aux individus (homicides et blessures involontaires), généralement connexes à des contraventions (défaut de maîtrise, non-respect des règles de signalisation routière). », a expliqué le Garde des Sceaux relativement à l’opportunité de cette Ordonnance.
Selon Sansan Kambilé, cette Ordonnance déroge à l’article 35 de la loi portant organisation judiciaire, qui prévoit la formation collégiale des tribunaux de première instance.
Une telle réforme, est-il convaincu, contribuera à la préservation des vies humaines par une contrainte à une plus grande responsabilité en matière d’usage de la voie publique, à une meilleure prise en compte des droits des victimes des accidents de la circulation, à la sauvegarde d’importants outils économiques (véhicules de transport en tout genre) détruits à l’occasion des accidents et au maintien de l’équilibre financier des maisons d’assurance, perturbé par la récurrence et le niveau élevé des indemnisations.
A l’en croire, à moyen terme, la réforme aboutira à la spécialisation des magistrats en charge des délits sus-indiqués et contribuera à une bonne administration de la justice en Côte d’Ivoire.
Le second projet de loi, également adopté, porte sur la modification de la loi numéro 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.
Selon Sansan, Kambilé, la réforme du Code de procédure pénale en 2018, avait institué un tribunal criminel au siège de chaque tribunal de première instance, à l’effet d’accélérer le jugement des infractions les plus graves que constituent les crimes, pour lesquelles les accusés étaient généralement en détention pendant une longue période. Cependant, a-t-il déploré, il est apparu, à la pratique, que certaines dispositions du Code, de procédure pénale ne permettent pas d’atteindre cet objectif de célérité, en raison des longs délais prévus pour l’accomplissement des formalités préliminaires au jugement. Notamment des formalités prescrites par l’article 267 alinéa 2 dudit Code qui prévoit que « le projet d’ordonnance est préalablement transmis, pour avis, au Ministre de la Justice et au Bâtonnier de l’Ordre des avocats, par le Procureur de la République, deux mois au moins avant l’ouverture de la session ». Ce délai, a-t-il précisé, ne permet pas de prendre en compte, dans la programmation des affaires à juger, les dossiers déjà en état de jugement, ce qui a pour conséquence de prolonger le temps d’attente desdites affaires. Une telle situation est souvent préjudiciable aux accusés, surtout lorsqu’ils sont encore en détention préventive.
« Le présent projet de loi est proposé à l’effet de remédier à cette situation en ramenant à un mois le délai prévu par l’article 267 du Code de procédure pénale, ce qui permettra non seulement de raccourcir le temps de programmation des nombreux dossiers en attente de jugement, mais également d’envisager plus sûrement la tenue de plus de sessions ordinaires de tribunaux criminels et même l’ouverture de plus de sessions supplémentaires, comme indiqué à l’article 267 alinéa 1 du Code de procédure pénale. » a clarifié le ministre de la Justice.
Traoré Yacouba Diarra
