COMMUNIQUE DE PRESSE :
La Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI), a examiné, en sa séance du jeudi 28 octobre 2021, le projet de loi modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal et le projet de loi relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques.
Si l’examen du second projet de loi n’a fait l’objet d’aucun commentaire post-travaux, tel n’est pas le cas du premier qui suscite des commentaires divers allant jusqu’à subodorer une volonté de l’auteur de ce projet de loi, de conférer légalité à une certaine pratique sexuelle, notamment en l’intégrant à l’institution matrimoniale en cours en Côte d’ivoire. Que l’allusion faite à « l’orientation sexuelle », alors contenu dans ce projet de loi, comme vecteur ou cause de discrimination, serait la preuve de cette volonté.
Si de tels commentaires peuvent se justifier par l’inculture de certains de leurs auteurs, du sens, de la portée et du déroulement des travaux des commissions techniques parlementaires, tel n’est cependant pas le cas pour d’autres, acteurs de l’activité parlementaire notamment, agissant individuellement, collectivement ou dans le cadre d’un quelconque groupe constitué, à moins d’être guidés par d’autres desseins inavoués, de vaine manipulation précisément.
Dans un souci de rétablissement de la réalité des faits, il apparait judicieux de revenir sur le retrait de ce « groupe de mot » par volonté concertée des membres de ladite Commission ainsi que de l’émissaire du Président de la République, auteur des projets de loi concernés.
En effet, suite à la présentation de l’exposé des motifs de ce projet de loi, les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale, dans leur quasi-totalité, ont dénoncé la présence de la notion de l’orientation sexuelle, prévue à l’article 7 de ce projet en rapport avec l’article 226 nouveau qui faisait allusion à cette notion.
Les Députés présents ont notamment estimé, que le maintien d’une telle notion en rapport avec l’infraction de discrimination réprimée, pourrait constituer la reconnaissance et la légitimation tacite d’une orientation sexuelle autre que celle conforme à nos valeurs culturelles.
De tels arguments soutenus, ayant été partagés par l’émissaire du Président de la République qu’était le Garde des sceaux, Ministre de la justice, ce dernier n’a fait aucune difficulté pour s’accorder avec les membres de ladite Commission, en faveur du retrait de cette notion de l’article 226 nouveau alors projeté, favorisant ainsi l’adoption, à l’unanimité, du projet de loi portant Code pénal.
En de telles circonstances, aucun député membre de ladite Commission, de même qu’aucun Groupe constitué de l’Assemblée nationale, ne peut, sans risquer de mettre en doute l’éthique attendue de tout parlementaire, s’attribuer la paternité personnelle du retrait de cette notion qui, à l’évidence, est à mettre à l’actif de la vigilance et de la Commission des Affaires Générales et institutionnelles dans son ensemble et de l’émissaire de l’auteur du projet de loi.
A l’évidence, et ainsi que l’a rappelé à juste titre l’émissaire du Président de la République, ce projet de loi n’avait nullement vocation à autoriser le mariage entre personnes de sexe identique, une telle hypothèse ne pouvant se concevoir que dans le cadre de la loi relative au mariage, qui en l’état actuel du droit positif ivoirien l’exclut totalement.
Aussi, la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles informe-t-elle, en outre, l’opinion que, contrairement à certaines allégations tendancieusement tenues, elle n’est et n’a été saisie d’aucun projet de loi et d’aucune proposition de loi en rapport avec le mariage entre personnes de sexe identique.
Fait à Abidjan, le 10 novembre 2021
Maître Abdoulaye Ben Méïté,
Président de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire.🇨🇮
