Neuf projets de loi ont été portés ce jeudi 7 juin 2024, en séance plénière à l’Assemblée nationale
il s’agit :
– Projet de loi modifiant la loi No 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal;
– Projet de loi modifiant la loi No 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ;
– Projet de loi modifiant la loi No 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme, telle que modifiée par la loi n’2018-864 du 19 novembre 2018;
– Projet de loi relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale ;
– Projet de loi portant création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques ;
– Projet de loi portant gestion de la faune;
– Projet de loi portant protection de l’éléphant en Côte d’Ivoire ;
– Projet de loi relatif au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
– Projet de loi portant ratification de l’ordonnance No 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Toutes les lois qui vont passer l’étape de la promulgation par le président de la république ont pour objectif de renforcer notre arsenal juridique.
Fulbert Yao
