Le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) du Mali ont lancé ce mardi un bras de fer contre les autorités de la transition. Une grève de 5 jours reconductible allant du 29 novembre au 5 décembre 2022 sur l’étendue du territoire national, a complètement paralysé ce matin tout le système judiciaire au Mali.
Les deux syndicats de la magistrature ont également invité leurs militants au boycott de toutes les activités organisées par la Cour suprême y compris la rentrée judiciaire 2022-2023 projetée.
Ils exigent des autorités maliennes le retrait de la loi portant modification de la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, pour violation de la loi portant statut de la magistrature, atteinte à l’indépendance de la magistrature, violation du caractère impersonnel de la loi.
Mais aussi, la loi portant statut de la magistrature dont la relecture est réclamée depuis sept (7) ans et le classement des juridictions réclamé sans succès depuis des années.
D’après le communiqué des syndicats sur le premier point considéré par eux, comme un préalable à l’analyse de deux autres, la partie gouvernementale a justifié la modification proposée par le déficit de ressources humaines à la cour suprême et la nécessité de rendre cohérent l’article 18 de la loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle.
Les syndicats ont fait observer que le maintien, dans l’illégalité absolue, d’une dizaine de personnes ne peut pas régler la problématique du déficit des ressources humaines à la Cour Suprême ni à la magistrature de façon générale
A en croire les syndicalistes la solution se trouve dans le recrutement de magistrats. Que d’ailleurs le Mali compte à ce jour 513 magistrats dont plus 90 magistrats de grade exceptionnel et 178 magistrats du 1er grade susceptibles de servir à la Cour Suprême, aux terme de la loi fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant qui prévoit également la possibilité d’utiliser des conseillers et avocats référendaires qui peuvent être recrutés parmi ceux du 2ème grade.
Selon eux la proposition des syndicats de régler la question d’abord dans la loi 2002-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature, qui définit la qualité même du Magistrat a été rejetée d’un revers de main car à l’exception de la section des comptes, pour être membre de la Cour Suprême, il faut être d’abord et avant tout magistrat. pour justifier ce rejet la partie gouvernementale nous lance à la figure sa volonté sa volonté indiscutable d’adopter cette loi avant la fin de l’année aux fins de pouvoir garder des magistrats jugés indispensables pour l’existence de la magistrature malienne.
Constatant l’intransigeance de la partie gouvernementale, les syndicats se sont finalement résolus à constater avec regret l’échec des négociations.
En conséquence le SAM et SYLIMA appellent leurs preux militants à observer un arrêt de travail de 5 jours allant du 29 novembre au 5 décembre 2022 sur toute l’étendue du territoire national, reconductible au besoin. Au boycott de toutes les activités organisées par la Cour Suprême y compris la rentrée judiciaire 2022-2023 projetée et rappellent avec gravité que l’entreprise néfaste ourdie contre le corps de la magistrature doit être combattue sans répits possibles.
