L’arsenal juridique se renforce.
Réuni ce mercredi 23 septembre 2026 sous la présidence du chef de l’État, Alassane Ouattara, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant le Code pénal du 26 juin 2019, déjà révisé en 2021 et en 2024.
Plusieurs domaines sont concernés, notamment la protection des personnes vulnérables, la lutte contre l’orpaillage illégal et les atteintes à l’environnement.
Sur le front de l’orpaillage illégal, le nouveau dispositif entend frapper plus largement. La réforme prévoit un alourdissement des peines, avec notamment des peines cumulatives. Surtout, elle ne cible plus uniquement les personnes directement impliquées dans l’exploitation clandestine des ressources minières.
Les commanditaires, receleurs, financiers et propriétaires de sites complices font désormais l’objet d’incriminations autonomes. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement lorsque l’auteur est un agent public.
Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a expliqué que cette évolution est le fruit de l’expérience acquise dans la lutte contre l’orpaillage clandestin. Les opérations menées sur le terrain ont, selon lui, permis d’identifier de nouveaux comportements et des mécanismes de complicité.
Il a notamment cité les pressions exercées sur certains chefs de village qui s’opposaient à l’installation d’orpailleurs clandestins. Des personnes auraient ainsi usé de leur influence ou menacé certains responsables coutumiers de destitution afin de faciliter l’implantation de ces exploitants. Ces agissements pourront désormais relever du nouveau dispositif pénal lorsqu’ils constituent des actes de complicité.
« Personne n’échappe », a souligné le ministre, indiquant que la réforme vise à prendre en compte l’ensemble des acteurs qui interviennent dans la chaîne de l’orpaillage illégal, des exécutants aux personnes qui financent, organisent ou facilitent ces activités.
Autre volet important de la réforme : la protection de l’environnement. Le seuil des sanctions pénales est relevé pour les opérations de remblayage sans autorisation de la mer et des voies d’eau. Le gouvernement entend ainsi renforcer la réponse pénale face aux interventions susceptibles de porter atteinte aux espaces maritimes et aux cours d’eau.
La réforme accorde également une attention particulière à la protection des personnes vulnérables. Le projet de loi prévoit un renforcement de la protection juridique des mineurs et des femmes contre le viol et les comportements sexuels déviants.
Les autorités administratives et coutumières ne sont pas en reste. Le texte prévoit une répression accrue de certaines dérives verbales ou comportementales visant les collaborateurs de l’administration, notamment les rois et les chefs de village.
Enfin, le gouvernement entend revoir la définition de l’infraction de torture. La nouvelle formulation doit intégrer le principe de responsabilité du chef militaire et du supérieur hiérarchique, conformément aux dispositions de la Convention internationale contre la torture.
Pour le gouvernement, cette révision du Code pénal répond à la nécessité d’adapter régulièrement la législation aux nouvelles formes de criminalité et aux réalités observées sur le terrain. Le projet de loi adopté en Conseil des ministres devra désormais poursuivre son parcours législatif.
Fulbert Yao
