La prise en charge des frais médicaux des victimes corporelles d’accidents de la voie publique par le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est désormais systématique depuis la signature du nouveau décret du 20 novembre 2024 modifiant le décret no 2009-107 du 02 avril 2009. Ce nouveau décret étend la couverture du FGA à toutes les victimes, sans distinction quant à la responsabilité ou la couverture d’assurance des conducteurs impliqués.
MAIZAN Koffi Noël, le Directeur Général de la structure placée sous la tutelle du ministère des Finances et du Budget a précisé que la preuve de la survenue de l’accident est la porte d’entrée du dispositif du FGA.
« L’élément déclencheur de notre procédure de prise en charge est le constat d’accident. Toutefois, la victime peut se retrouver dans un CHR ou le FGA est représenté. Nos agents viendront vers son représentant pour lui remettre une fiche de déclaration de sinistre qui permettra de reconstituer l’accident auprès de la police ou de la gendarmerie, avec qui nous avons une convention, avant la disponibilité du constat », a-t-il indiqué. Et d’ajouter : « Avec la systématisation, la célérité de notre mécanisme interne nous permettra d’avoir rapidement les informations relatives à l’accident pour situer les responsabilités et entrevoir l’action récursoire ».
Il s’exprimait lors de la conférence de presse hebdomadaire du Centre d’information et de communication gouvernementale (CICG) dénommée « Tout savoir sur », retransmise en direct sur les pages du gouvernement en présence des journalistes.
Le FGA dispose de 10 bureaux de liaison, à savoir les bureaux des CHU d’Angré, Bouaké, Cocody, Treichville et Yopougon, ainsi que les CHR de Korhogo, Bondoukou, San-Pedro, Yamoussoukro et l’Hôpital Saint-Jean Baptiste de Bodo. MAIZAN Koffi Noël a annoncé l’ouverture des bureaux des CHR de Daloa, Dimbokro Odienné et celui de l’Hôpital Général de Duekoué qui sera effective dans les prochains mois.
Faut-il le rappeler, le FGA est un organisme particulier d’assurance créé par décret n 2009-107 du 02 avril 2009, en application de l’article 600 du code des assurances de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA).
En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sociale du Gouvernement (PS-GOUV), et face à la recrudescence des accidents de la voie publique, l’Etat de Côte d’Ivoire a adopté au cours du Conseil des Ministres du 21 avril 2021, la Stratégie Nationale de Sécurité Routière (SNSR 2022-2025), et a assigné au FGA à travers son axe 7 (prise en charge post-accident), la responsabilité de la prise en charge des frais médicaux de tous les accidentés de la voie publique admis aux urgences des hôpitaux publics.
I.K
