Le conseil d’État veut revoir plusieurs de ses pratiques pour accélérer le traitement des dossiers et améliorer la qualité des décisions.
Au terme d’un séminaire interne tenu du 28 au 31 octobre 2026 à Grand-Bassam, une série de recommandations ont été formulées.
Les participants préconisent notamment le recrutement de magistrats et d’assistants à la décision, ainsi que le recours à d’autres commissaires de justice pour faciliter la notification des actes.
Ils recommandent de favoriser leur dématérialisation, de réactualiser le Système informatique de gestion du Conseil d’État (SIGCE) et de généraliser les tableaux de suivi des dossiers. L’objectif est de renforcer la traçabilité des affaires et de limiter les lenteurs dans leur traitement.
Les participants souhaitent également mieux encadrer les délais de traitement des recours. Ils recommandent de fixer une durée indicative pour les recours pour excès de pouvoir, sur la base des délais prévus par la loi organique.
Ils proposent, par ailleurs, de renforcer la formation continue des magistrats et des greffiers, notamment en droit administratif et en contentieux administratif.
Les recommandations portent aussi sur la gestion des recours en révision et en tierce opposition.
Les participants préconisent leur traitement prioritaire afin d’éviter l’accumulation de procédures supplémentaires. Ils suggèrent également de confier leur instruction au rapporteur ou, à défaut, à la chambre ayant connu l’affaire initiale.
Aux magistrats, ils recommandent une harmonisation des pratiques d’instruction, le respect strict de la déontologie et des délais légaux, ainsi qu’une meilleure maîtrise des mesures de mise en état. Il est notamment préconisé de limiter ces mesures à la production des pièces réellement utiles et d’éviter leur multiplication.
Les participants invitent également les magistrats à déclarer irrecevables, par ordonnance, les recours en révision manifestement irrecevables ou dilatoires, conformément à l’article 78 de la loi organique.
Le fonctionnement du greffe n’est pas en reste. Les participants estiment nécessaire de réorganiser ses services afin d’éliminer ou de réduire les causes de lenteur qui leur sont imputables. Ils recommandent notamment un contrôle effectif du greffier en chef sur les greffiers de chambre et leurs actes.
La traçabilité des dossiers devra également être améliorée. Parmi les pistes avancées figurent la systématisation de la transmission du dossier initial en cas de recours en révision ou de tierce opposition, ainsi que la vérification de la présence de la décision attaquée et du dossier de la juridiction de fond dès la désignation du rapporteur.
Le séminaire propose aussi d’expérimenter l’introduction du pourvoi en cassation par voie de requête. Pour les pourvois formés selon cette procédure, les participants suggèrent de fixer une date d’audience dès le dépôt et de la notifier immédiatement aux parties adverses.
Sur la lisibilité des pièces produites par les requérants, l’organisation de la réception des requêtes et la collecte des informations nécessaires à la notification des actes. Les participants proposent un traitement spécifique des dossiers relatifs à la régulation économique.
Ils souhaitent renforcer les relations avec les auxiliaires de justice, notamment à travers des échanges avec l’Ordre des avocats sur la rédaction des requêtes. La reconstitution du fonds documentaire de la bibliothèque et le déblocage de l’avancement des magistrats figurent aussi parmi les propositions.
Fulbert Yao
