DECLARATION PRELIMINAIRE DE LA MISSION D’OBSERVATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES PARTIELLES DANS LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES N° 011, 025, 085, 148, 174 et 203 DU 12 JUIN 2021 DU CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME (CNDH)
1. INTRODUCTION
Afin de surveiller l’intégrité, la transparence et le respect des Droits de l’Homme dans les élections législatives partielles du 12 juin 2021, dans les circonscriptions électorales suivantes :
• 011 (Gbélo, Gouékan, Koonan, Ouaninou, Sabadougou et Santa, Communes et Sous-préfectures),
• 025 (Mankono, Commune et Sous-préfecture),
• 085 (Atoutou et Jacqueville Communes et Sous-préfectures),
• 148 (Dabouyo et Guéyo, Communes et Sous-préfectures),
• 174 (Dogbo et Grand-Béréby, Communes et Sous-préfectures),
• 203 (Séguéla Commune),
Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a déployé une mission d’observation électorale à court terme, dans les localités qui composent lesdites circonscriptions électorales.
Nos six (06) équipes d’observateurs placées chacune sur l’autorité du Président de la Commission Régionale, ont suivi toutes les phases du scrutin, allant de l’ouverture des bureaux de vote à la proclamation des résultats, en passant par le déroulement des votes et le dépouillement des bulletins.
La mission d’observation électorale du CNDH félicite le Gouvernement et l’ensemble des parties prenantes (CEI, partis et groupements politiques, candidats indépendants, acteurs de la société civile, etc.) pour leur engagement à la tenue effective de ces élections législatives partielles dans un climat apaisé. Le CNDH se félicite de l’excellence de la collaboration entre ses observateurs et les commissaires superviseurs de l’Organe de gestion des élections.
2. OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE DE LA MISSION
La Mission d’observation du CNDH a pour principal objectif l’évaluation indépendante et objective du respect des Droits de l’Homme dans les différentes phases de cette élection législative. Elle procède également au monitoring des atteintes et violations desdits droits, et œuvre à les faire cesser en synergie avec les autres parties prenantes, notamment la CEI, les états-majors des candidats à cette élection ainsi que les forces en charge de la sécurité.
La méthodologie de cette évaluation du scrutin basée sur la surveillance des indicateurs des Droits de l’Homme en période électorale a consisté à faire recueillir les données de terrain sur les formulaires d’observation, à les analyser et à les confronter avec d’autres sources crédibles, ainsi qu’à suivre en temps réel, en liaison avec les équipes d’observateurs le déroulement des opérations électorales.
Le CNDH a déployé dix-huit (18) observateurs dont sept (07) femmes, soit 38,88 %. Les observateurs-trices sur le terrain ont travaillé en synergie avec un secrétariat permanent de cinq (05) membres, chargé de la coordination de la mission.
Cette mission a couvert 148 bureaux sur 427, soit un taux de couverture de 40,21%.
3. CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE
Après la tenue des législatives partielles le 24 avril 2021, dans la circonscription N° 97 de Niakaramandougou-Arikokaha et Tortiya, pour cause de décès d’une candidate suppléante avant le jour du scrutin, la Commission Electorale Indépendante a organisé ce samedi 12 juin 2021, les élections législatives partielles à l’effet de pourvoir aux six (06) sièges restants à l’Assemblée Nationale.
En effet, sur proposition de la CEI, le Conseil des ministres a convoqué le collège électoral le samedi 12 juin 2021, pour la reprise des législatives, suite à l’invalidation par le Conseil Constitutionnel des résultats provisoires dans quatre (04) circonscriptions électorales. Outre les 04 circonscriptions, les partielles se sont tenues dans 2 circonscriptions pour cause de décès des députés.
Les circonscriptions électorales visées par l’invalidation du scrutin à la suite d’un contentieux sont : Gbelo, Gouekan, Koonan, Ouaninou, Saboudougou, Santa communes et sous-préfectures ; Atoutou et Jacqueville ; Dabouyo et Gueyo ; Dogbo et Grand-Bereby.
Suite au décès du Premier Ministre Hamed Bakayoko, élu Député dans la circonscription électorale de Séguéla Commune, et à celui de Monsieur Hassan Fofana, de Mankono commune et Sous-préfecture, conformément à l’article 103 du Code électoral, la CEI, organise la reprise du scrutin.
Ces élections interviennent dans un contexte de tentative de rapprochement entre le parti au pouvoir et l’opposition, notamment le PDCI-RDA. Aussi, faut-il noter que, l’Assemblée Nationale a mis en place toutes ses instances, notamment le Bureau et les différentes commissions.
4. CONSTATS ET OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
Au terme de sa mission d’observation, le CNDH fait les observations préliminaires suivantes :
4.1. Ouverture des Bureaux de Vote
Les 148 bureaux de vote visités ont ouvert entre 8h00 et 8h10. Le CNDH note l’observation de la durée de 10 heures de vote dans les bureaux visités.
4.2. Accessibilité des bureaux de vote
Les observateurs du CNDH ont relevé que 99% des bureaux de vote visités, étaient accessibles aux électeurs en général, notamment aux personnes à mobilité réduite et aux personnes du troisième âge.
4.3. Sécurisation du scrutin
Le scrutin a bénéficié d’une sécurisation par les forces de l’ordre déployées. Au regard des enjeux, nos observateurs ont constaté un renforcement du dispositif de sécurité dans les bureaux de vote visités.
4.4. Matériels de vote
Le matériel électoral mis à la disposition des bureaux de vote est suffisant et en bon état. Il est à noter une bonne maîtrise du matériel par les agents électoraux.
4.5. Liberté de vote
De façon globale, les observateurs du CNDH ont noté que les électeurs se sont exprimés librement dans les urnes, sans contraintes ni intimidations majeures.
4.6. Secret du vote
Aucune atteinte ou violation du secret de vote n’a été relevée par les équipes d’observateurs du CNDH dans les lieux de vote visités. Les opérations électorales se sont déroulées dans le strict respect du secret par les agents électoraux, les représentants de candidats, ainsi que les autres parties prenantes. Les isoloirs des bureaux de vote visités garantissaient le caractère secret des votes des électeurs.
4.7. Inclusivité du scrutin
Le scrutin du 12 juin 2021 a revêtu un caractère inclusif satisfaisant, avec la participation de 26 candidats issus du RHDP, du PDCI-RDA, de l’EDS, du FPI et des Indépendants. Les candidats qui ont battu effectivement campagne étaient tous représentés dans les bureaux de vote visités par les observateurs du CNDH. Il a également enregistré selon les constatations des observateurs, une participation satisfaisante des jeunes et des personnes âgées.
4.8. Participation des femmes
Les observateurs ont noté une participation active des femmes lors de ces législatives partielles en qualité de votantes, avec une estimation qui oscille entre 55% et 63%.
Les observateurs ont noté la présence d’une femme au moins parmi le personnel électoral dans les bureaux de vote visités. Sur les vingt-six (26) candidats, quatre (04) sont des femmes, soit 15,38% ; et sur les six (06) élus figure une (01) femme, soit 16,67%.
5. INCIDENTS RAPPORTES DANS LA PLATEFORME D’ALERTE PRECOCE
Aucun incident majeur n’a été rapporté par les observateurs du CNDH.
6. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Le CNDH félicite le Gouvernement et la CEI pour la prise des dispositions logistiques et sécuritaires nécessaires à la tenue de ces élections législatives du 12 juin 2021, dans les six (06) circonscriptions électorales. Il salue la participation inclusive à cette compétition, dans un climat général très apaisé et un esprit démocratique, et ce, dans un contexte de réconciliation nationale.
Le CNDH note que le scrutin législatif s’est déroulé dans l’ensemble, dans des conditions respectueuses des Droits de l’Homme.
Le CNDH exhorte les candidats à ces élections, à privilégier les voies légales de contestation à l’issue de la proclamation des résultats provisoires. Et ce, en vue de renforcer la démocratie en Côte d’Ivoire et consolider les acquis de ce processus législatif.
Le CNDH formule les recommandations suivantes :
Au Gouvernement :
• Poursuivre les efforts en faveur du dialogue pour une participation plus inclusive des parties prenantes au cours des prochaines échéances électorales ;
• veiller au respect des Droits de l’Homme durant tout le cycle électoral ;
• renforcer le cadre légal en vue de l’accroissement de la participation des femmes en qualité de candidates aux élections ;
A la CEI :
• Poursuivre les interactions avec toutes les parties prenantes afin de renforcer son capital confiance ;
• poursuivre les efforts d’éducation civique et de sensibilisation des populations sur le droit de participation à des élections ;
Aux candidats :
• Renforcer les capacités des représentants des candidats aux différentes élections sur les modes opératoires des élections ;
• recourir aux voies légales de contestation devant les organes compétents ;
A la Société Civile :
• Poursuivre l’éducation civique et électorale pour une participation accrue des populations aux différents processus électoraux.
Fait à Abidjan, le 16 juin 2021
Pour le Conseil
La Présidente
Namizata SANGARE
