… Blé Goudé et Soro Guillaume
«C’est uniquement le droit qui a été appliquée »
Invité de l’émission 360 de la nouvelle chaine ivoirienne (NCI), le président de la Commission électorale indépendante (CEI), Ibrahime Kuibiert Coulibaly est longuement revenu sur la radiation de l’ex-chef de l’Etat, Laurent Gbgabo, de l’ancien président de l’Assemblée nationale, Guillaume Soro et monsieur Blé Goudé sur la liste électorale. Cas par cas, il a démontré que les différentes radiations résultent de l’application stricte de la loi.
L’opposition vous reproche d’avoir retiré de la liste électorale sans raison des présidents, Laurent Gbagbo, Soro Guillaume et monsieur Charles Blé Goudé et elle vous demande de les réinscrire incessamment. Qu’est-ce que vous dites ?
Je vous explique. Lorsque nous avons initié l’opération de la révision de la liste électorale et que nous avons collecté les données, à l’étape du traitement nous avons écrit une lettre au ministre de la Justice et au ministre de l’Administration du territoire. Au premier, c’est-à-dire le ministre de la Justice nous avons demandé de nous donner la liste de toutes les personnes qui ont été condamnées ou déchues de leurs droits. Ensuite, au ministre de l’Administration du territoire la liste de toutes les personnes décédées. Parce que la radiation ne se fait pas selon l’humeur de la commission électorale.
Elle se fait sur la base de documents. A cet effet, le ministre de la Justice nous a remis une liste de personnes condamnées conformément à l’article 4 du code électorale qui dit que les électeurs qui perdent leur qualité d’électeurs sont ceux qui sont frappés d’incapacités notamment pour avoir été condamnés pour crime, pour délits non assortis de sursis, vols, détournement de deniers publics, escroqueries, abus de confiance, les personnes déchues de leurs droits civiques etc… fort de cela, le ministre de la Justice nous a remis cette liste. Mais, nous qu’est-cde que nous faisons. Nous prenons soins de vérifier si ces décisions sont irrévocables.
Une décision est irrévocable quand elle n’est pas susceptible d’être remise en cause. Je n’ai pas dit qu’elle est devenue définitive. Une décision définitive c’est celle qui dessaisi le juge parce que celui-ci a vidé sa saisine pour avoir examiné la question principale pour laquelle il a été saisi. Une décision définitive peut faire l’objet d’une voie de recours alors qu’une décision irrévocable ne peut pas faire l’objet d’une voie de recours pour deux raisons. Soit parce que la voie de recours est expirée soit parce la voie de recours a été exercé et n’a pas eu gain de cause.
Nous nous assurons donc que la décision est devenue irrévocable. Fort de cela nous tirons les conséquences. C’est-à-dire s’il est établi que nous avons un certificat de non appel ni d’opposition nous tirons les conséquences immédiatement. La décision n’étant plus d’être remise en cause, nous retirons les personnes concernées de la liste électorale.
Le cas du président, Laurent Gbagbo. On nous dit qu’il a été condamné par contumace et que c’est une décision qui n’est pas définitive. Pourquoi il a été donc retiré ? L’article 4 di code électoral parle de personnes en était de contumace comme non électeur et monsieur Laurent Gbagbo a été condamné par contumace. Qu’elle est la différence ?
Le président, Laurent Gbagbo n’a jamais été condamné par contumace. C’est monsieur Blé Goudé qui a été condamné par contumace. Le président, Laurent Gbagbo a été condamné par défaut. Je vous explique la nuance. Il a poursuivi pour des faits délictueux de vols en réunion à main armée avec effraction. Finalement il a une requalification de complice des faits. Je précise au passage que je n’ai pas qualité pour apprécier le contenu de la décision. Ce sont les effets de la décision dont je parle.
Ici, monsieur le président Gbagbo a été condamné pour ces faits. Mais étant pas présent, il a été condamné par défaut. Cela veut dire qu’il n’était pas présent et n’a pas eu connaissance de la procédure. C’est donc un droit qu’on lui reconnait d’exercer une voie de recours supplémentaire.
Parce qu’en principe quand une décision est rendue si elle est contradictoire, elle court à partir de son prononcé et vous n’avez qu’une seule voie, c’est-à-dire l’appel. Or, si la décision est rendue par défaut en plus de l’appel vous avez l’opposition. Opposition qui signifie que vous demandez à ce que qu’on reprenne le procès parce que nous n’étiez pas présents.
Donc la décision qui a été rendue par défaut devient caduque. Fort de cela, à l’occasion du procès du président Laurent Gbagbo son avocat Me Dobé Félix a saisi le tribunal d’une opposition. C’est-à-dire qu’il demande à ce que le procès soit repris. Une citation à prévenu est signifiée à l’avocat qui a sollicité l’opposition pour qu’on reprenne l’audience.
A cette audience le prévenu ne comparait pas ni ses avocats. Ce qui amène le juge à prononcer un jugement d’itératif-défaut. Qui signifie que tu m’as demandé de reprendre l’audience parce que vous n’étiez pas présents, j’ai repris l’audience et tu n’es pas venu pour la deuxième fois. Ce jugement emporte deux conséquences : la première est que la décision par défaut contre laquelle vous avez formé opposition va s’appliquer à vous, la deuxième c’est que vous avez plus de voie de recours d’opposition.
Il reste seulement l’appel. Et l’article 560 dit que si un jugement est rendu par défaut, est rendu par itératif-défaut, le délai d’appel court à compter de la signification. Pour cela, le procureur de la République qui est chargé de l’exécution des décisions de justice va commettre un huissier qu’on appelle aujourd’hui commissaire de justice à l’effet de signifier le jugement d’itératif-défaut au prévenu. Il se rend à son domicile où il ne trouve pas porte close. Il trouve une dame du nom de Nabintou Ouattara qui dit que c’est bien chez le président Laurent Gbagbo mais son avocat c’est Me Dadjé Rodrigue. Qu’il faut que se référer à lui.
Elle donne son contact téléphonique. Le commissaire de justice rentre en contacte téléphoniquement avec l’avocat qui lui dit « oui, j’ai été l’avocat du président, Laurent Gbagbo mais je ne le suis plus. Désormais adressez-vous à Me Mintenon qui est l’avocat de monsieur Gbagbo. Se faisant le commissaire de justice se transporte au cabinet de Me Mintenon où étant et parlant, il le reçoit. L’huissier lui demande s’il était l’avocat de monsieur Gbagbo. Il répond : «le président Laurent Ggagbo n’a fait l’honneur de me demander de l’assister. Ce que j’ai accepté volontiers ». Ce qui fait qu’il devient l’avocat de monsieur Gbagbo.
L’huissier lui dit « je suis porteur d’un jugement d’itératif-défaut le concernant ». L’avocat lui répond « Si vous êtes porteur de cette décision, je ne suis pas habilité à recevoir cette décision. J’ai trois obligations qui sont issues du code de procédure pénale. La première c’est que je suis tenu de déclarer mon identité, la deuxième de donner l’adresse de mon client ce qu’il a fait et la troisième de lui dire la durée de l’absence. Il dit la quatrième qui concerne la signification « je ne suis pas tenu et vous êtes tenus-vous à votre tour d’aller signifier en personne cette décision au président, Laurent Gbagbo à la Haye ».
Ce, conformément, selon l’avocat, à l’article 560. Que dit l’article 560 ? Il dit ceci : si la jugement est rendu par défaut ou par itératif-défaut le délai d’appel court à compter de sa signification quel qu’en soit le mode. L’avocat dit que la seule signification qui vaille c’est celle qui est faite à la personne de Gbagbo. Or, on distingue plusieurs modes de signification. La première c’est la personne elle-même, le deuxième mode à domicile élu c’est-à-dire chez son avocat, on peut faire la signification à parquet lorsqu’on n’a ni résidence, ni domicile connu de la part de la personne concernée, on peut faire également la signification à mairie quand on connait l’adresse et qu’on n’a trouvé personne au domicile de la personne.
Tout ça pour vous dire que nous examinons les décisions qui nous sont données par le ministère de la Justice, nous apprécions le caractère irrévocable de ces décisions et c’est fort de cela que nous radions les personnes de la liste.
Donc tout ce que vous venez de nous dire est dans le procès-verbal que nous avez reçu ?
Bien entendu. Nous avons exigé cela. Parce qu’il ne suffit pas de nous donner des décisions. L’acte que nous allons poser est tellement grave, radier quelqu’un de la liste électorale, il faut qu’on s’entoure de toutes les garanties légales. C’est pour cette raison que nous avons exigé tout ça.
Et, les cas Blé Goudé et Guillaume Soro ?
Blé Goudé a été condamné par contumace. Lorsqu’il a été poursuivi et jugé la décision a été signifiée par son avocat. Que dire la contumace ? Blé Goudé nous saisit par le biais d’un de ses sympathisants qui est également électeur. Il dit « je n’accepte pas d’être soumis au régime de la contumace. Parce que la contumace concerne les personnes dont l’absence n’est pas excusée par le tribunal.
C’est l’Etat de Côte d’Ivoire qui m’a déporté à la Haye pour être jugé par la juridiction de la Haye. Alors l’Etat de Côte d’Ivoire ne peut pas me juger par contumace comme s’il ne savait pas où j’étais. Deuxième argument, il dit que « la décision n’est pas devenue définitive parce que je n’ai pas reçu signification de cette décision ». Il se trouve que le tribunal correctionnel rend sa décision et va chez l’avocat de Blé Goudé qui se trouve être monsieur Gohi-Bi Irié Raoul et laisse à son cabinet copie de la décision portant condamnation de monsieur Blé Goudé.
Les dispositions du code de procédure disent que celui qui est condamné par contumace le délai court à parti du moment où la décision est portée à sa connaissance. Il y a-t-il meilleure personne que son avocat ? Son avocat a été informé de cette décision. Le délai étant écoulé nous en tirons les conséquences de sa radiation.
Soro Guillaume lui n’est pas condamné par défaut ni par contumace. Il a eu une citation à comparaitre. Sauf que quand la décision a été rendue quand il s’est agi pour l’huissier d’aller informer ses conseils, ceux-ci ont dit qu’ils n’ont pas reçu autorisation de la part de leur client de récupérer l’expédition de la décision. Vous savez bien que le refus d’accepter une expédition n’affecte en rien le délai de recours. Voilà pourquoi, la décision a été exécutée et est devenue irrévocable à l’égard de ces trois personnes.
Conséquences : nous les avons radiés de la liste électorale. C’est uniquement du droit. Ce sont des textes qui commandent à cet acte. La mission de la CEI n’est pas de savoir s’ils sont coupables des faits qui leur sont reprochés. Il y a une décision de justice qui est rendue je m’assure de ce que cette décision est irrévocable et j’en dire les conséquences.
Sercom CEI
