Le Conseil constitutionnel organise depuis hier au Plateau un séminaire pour harmoniser l’interprétation faite par les acteurs du monde judiciaire de l’article 135 de la Constitution qui donne le droit à tout citoyen, par voie d’exception, de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.
Le Conseil constitutionnel veut davantage vulgariser le Recours en inconstitutionnalité par voie d’exception (RIVE). À cet effet, un séminaire relatif à la saisine dudit Conseil en matière de constitutionnalité de la loi par voie d’exception est organisé depuis hier au siège du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) au Plateau. Prévue pour durer deux jours, cette rencontre réunit des membres du Conseil constitutionnel, les magistrats, les greffiers et les membres de la Commission nationale des droits de l’homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI). Il s’agira pour eux, au cours des débats et échanges, de mieux appréhender et harmoniser l’interprétation de l’article 135 de la Constitution. Lequel article qui donne le droit à tout plaideur, par voie d’exception, de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction. Ainsi, celle-ci sursoit à statuer et impartit au plaideur un délai de quinze jours pour saisir le Conseil constitutionnel et en lui demandant d’en apporter la preuve de la saisine du Conseil à la juridiction.
Dans le cas contraire, la juridiction statue. En d’autres termes, l’article 135 donne le droit à tout citoyen de faire observer devant le tribunal qu’une loi, qu’on veut lui appliquer, est contraire à la Constitution. Il demande, ainsi, au tribunal la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel qui juge du caractère inconstitutionnel de ladite loi. Dans ce cas, durant les quinze jours qui suivent cette demande, le citoyen a obligation d’apporter les preuves au tribunal de la saisine du Conseil. Dans ce cas, le tribunal sursoit à statuer en attendant une décision du Conseil, avant de reprendre éventuellement la procédure. Ce séminaire, à en croire le président du Conseil constitutionnel, est opportun. En ce sens qu’il doit permettre aux acteurs présents de revisiter cette disposition constitutionnelle afin d’apporter la clarification des notions de « juridiction » et de « plaideur », et de connaitre les modalités de saisine du Conseil constitutionnel, l’obligation de la juridiction devant laquelle elle est soulevée, et les effets de la décision du Conseil constitutionnel.
« A défaut d’un code de procédure constitutionnel, il paraît important que tous les principaux acteurs de la justice s’accordent sur le sens des termes contenus dans l’article 135 de la Constitution ainsi que sur les règles de l’exercice de ce recours qu’ils ont en partage », a souhaité Koné Mamadou. Qui précise qu’il ne s’agit pas de dispenser une leçon de droit à qui que ce soit. « Il s’agit plutôt de nous enrichir mutuellement de nos différences, mais également et surtout, du vécu professionnel de chacun d’entre nous, et ce, dans l’intérêt du droit, de la justice et de la Côte d’Ivoire. Cette rencontre doit être perçue comme un rendez-vous du donner et du recevoir au terme duquel chacun devra regagner son poste, persuadé d’être un peu mieux armé pour exercer son office », a précisé le président. Bien avant le président du Conseil constitutionnel, la présidente du comité scientifique, Jacqueline Oble a démontré l’importance de cette disposition.
Selon elle, le constituant est parti du constat que selon lequel le législateur peut être amené à voter des lois qui peuvent ne pas être conforme à la Constitution. Aussi a-t-elle laissé entendre que depuis l’institution de ce recours dans la Constitution en 2000, le Conseil constitutionnel n’a été saisi que 13 fois.
Philippe Nado
